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Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
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Article L. 1242-12 du code du travail
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Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : "1er janvier 2006" et "1er janvier 2007" sont respectivement remplacées par les dates : "1er janvier 2009" et "1er janvier 2010".

L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 3° , les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".

II. - Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012