Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
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Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article L914-1
Article L914-2
Article L914-2

L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 3° , les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".

II. - Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012