Fonds de dotation

Le fonds de dotation est une forme juridique issue de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) conçue avec la vocation de concilier la popularité des Associations et le prestige des fondations. Apparentés aux « endowment funds » anglo-saxon^[1], les fonds de dotation sont créés par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture.

Présentation du fonds de dotation

La souplesse de constitution et de fonctionnement reconnue à la forme associative est cumulée avec la grande capacité juridique et financière caractérisant les Fondations et Associations reconnues d’utilité publique (RUP)^[2].

Le Sénat, lors de la discussion sur la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008), a justifié la création du Fonds de dotation dans le paysage caritatif national, pour favoriser le développement d’initiatives d’intérêt général, avec les termes suivants : « Malgré leur grand mérite, les outils existant actuellement dans le droit français peuvent décourager certaines initiatives en raison d’un excès de rigidité. Ainsi, s’il n’est évidemment pas question de les remettre en cause, il apparaît que les fondations reconnues d’utilité publique sont encadrées par des règles très contraignantes »^[3].

Extrait de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 : "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général."

Ce nouvel outil juridique a connu un certain succès puisqu'en mars 2010, il a été dénombré 169 fonds de dotation publiés au Journal Officiel^[4].

Fonctionnement

Comparé à l’Association et à la Fondation RUP, la souplesse du fonds de dotation est caractérisée par les faits suivants :

• Le fonds de dotation peut être constitué par une seule personne physique et/ou morale
• L’absence de toute autorisation ou instruction administrative préalable permet, en pratique, de disposer d’une structure opérationnelle dans un délai d’environ un mois.
• Les fondateurs disposent d’une grande liberté pour organiser, à leur convenance, la gouvernance du fonds de dotation. La seule obligation est de composer le Conseil d’administration de trois membres a minima, le fonds de dotation n’est soumis au sein de son Conseil, contrairement à la fondation RUP, ni à l’établissement de collèges d’administrateurs, ni à la représentation des ministères liés à son objet social.
• La capacité juridique et financière est équivalente à celle de la fondation RUP.
• Les libéralités consenties à un fonds de dotation ne répondent pas à l’exigence de conformité à son objet social et ne nécessitent pas l’accord préalable de l’autorité administrative de tutelle (contrairement à la Fondation RUP).
• Le fonds de dotation a la capacité de recevoir des biens et droits de toute nature, et la possibilité de les exploiter commercialement dès lors que les profits sont exclusivement affectés au financement de son activité d’intérêt général.

Comparatif avec les autres structures

Législation applicable aux fonds de dotation

• Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "LME") ;
• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation ;
• Circulaire du 19 mai 2009 portant sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation;
• Instruction fiscale n°4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises ;
• Instruction fiscale n°7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation ;
• Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
• Circulaire du 22 janvier 2010 portant sur l'objet des fonds de dotation
• Circulaire du 13 décembre 2010 reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

Articles connexes

• Association
• Economie sociale
• Fondation (institution)
• Loi de modernisation de l'économie de 2008
• Reconnaissance d'utilité publique

Exemples de fonds de dotation

• Fonds de dotation Marc Ladreit de Lacharrière pour l'Abbaye romane de Lubilhac^[5]
• Greenpeace (le fonds de dotation a été créé en 2009)
• Institut Diderot (2009)
• Fondation Suez Environnement Eau pour tous (2010)
• Fonds de Dotation Sœur Marguerite
• Rotary International (créé en 2010)
• Thôt (2010)

Références

Lien externe

• Site d'information sur les fonds de dotation

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