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Cristallisation des pensions
- Wikipedia, 16/09/2011
La « cristallisation des pensions » est l'expression consacrée par l'État français, à partir de 1960, pour évoquer le blocage de l'augmentation des pensions de retraites des anciens combattants des ex-colonies françaises. Le système de cristallisation fixait le montant des pensions payées par la France à celui perçu au moment de l'indépendance de chaque colonie et permettait à chacun des nouveaux pays indépendants de prendre le relais progressivement pour payer ces pensions dues par l'ancien Empire.
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Fonctionnement juridique
D'après le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) la cristallisation fonctionne selon trois modèles :
- La pension de retraite des fonctionnaires ayant effectué une carrière dans l’administration (civile ou militaire) d’un minimum de quinze ans. 53 500 pensions de ce type sont versées par l’Etat français, dont 17 700 à d’anciens fonctionnaires ou militaires marocains et 9 300 à des Algériens. Sur une base de 100 € touchés chaque mois par un Français, un Marocain perçoit 12 € et un Algérien 15,5 €.
- La pension militaire d’invalidité servie aux militaires souffrant d’infirmités « causées par ou durant leur service dans l’armée ». Environ 8 000 Marocains et 11 000 Algériens en bénéficient. Le montant de la pension dépend du taux d’invalidité, mais à titre d’exemple, dans le cas d’une invalidité à 100%, un Français touche mensuellement 690 € tandis qu’un Marocain touche 61 € et un Algérien 57 €.
- La retraite du combattant (annuelle) est versée (surtout symboliquement en gage de la reconnaissance de la nation) à tout individu ayant combattu sous le drapeau français. Le GISTI ajoute que son « montant même à taux plein est des plus modiques : 420 € par an ». 17 000 Marocains et 14 000 Algériens en bénéficient. Du fait même de la « cristallisation » un Algérien touche chaque année 56,4 € et un Marocain seulement 48,5 €.
Contestation
- Le Conseil d'État a statué au contentieux, le 30 novembre 2001, que la cristallisation du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme[1]
- Le jour de la présentation du film Indigènes, le 27 septembre 2006, le gouvernement Dominique de Villepin a annoncé que les 80 000 anciens combattants de l'Empire français encore vivants percevraient les mêmes retraites que leurs compagnons d'armes français.
- Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 28 mai 2010, contraire à la constitution certaines dispositions législatives relatives à ce régime. Ce jugement a été donné à l'occasion de sa 1re décision sur une Question prioritaire de constitutionnalité, ce qui lui ajoute une valeur symbolique. Il a donc décidé que le régime spécial des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens, plaçait ceux-ci dans une situation d'inégalité par rapport aux ressortissants français résidant dans le même pays étranger. Toutefois, comme le régime juridique antérieur est encore plus inégalitaire, il a repoussé la date d'application de cette décision au 1er janvier 2011 afin de laisser le temps au législateur de mettre en place un régime de pension conforme à la Constitution[2].
