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Organisme paritaire collecteur agréé

- Wikipedia, 6/02/2012

Articles détaillés : Formation professionnelle continue et Contrat de professionnalisation.

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Un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.

Sommaire

1 Rôle
2 Modalités de création des OPCA
3 Liens
- 3.1 Articles connexes
- 3.2 Liens externes
4 Notes et références

Rôle

L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds.

La loi^[1] prévoit que les entreprises contribuent au financement des dispositifs de formation (plan de formation, actions professionnalisantes pour les jeunes et les adultes, dispositifs d'accès individuels des salariés au congé individuel de formation, au DIF entre deux contrats de travail (dit « DIF porté »), au bilan de compétences, et à la validation des acquis de l'expérience). L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0,55 % de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus^[2].

Entre autres, les entreprises peuvent verser cette somme aux OPCA auxquels elles adhèrent. Les OPCA rendent compte ensuite de ces versements auprès de l'État pour les entreprises. Les fonds des entreprises que collectent les OPCA pour la formation leur sont reversés quand elles font des dépenses.

En revanche, si une entreprise a versé son 0,9 % à un OPCA et qu'elle n'a effectué aucune dépense en formation au cours de l'année, alors l'OPCA pourra utiliser cette somme pour soutenir la formation d'autres entreprises.

L'intérêt des OPCA est, notamment, qu'ils apportent une aide aux entreprises en termes de conseils ou d'information par exemple gérer leur plan de formation.

Deux OPCA sont dits interprofessionnels : l'AGEFOS PME et l'OPCAREG (REG pour Régional, devenu en juin 2007 OPCALIA, né de la fusion de l'OPCIB - Organisme paritaire collecteur inter-branche et de l'IPCO - Instance paritaire de coordination des OPCAREG), qui ont vocation à collecter les fonds de formations des entreprises n'ayant pas d'obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.

Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.

À défaut de dispositions conventionnelles, l’OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9,15 € de l’heure de formation. L’OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l’exercice des fonctions tutorales.

Il existe d'autres OPCA en fonction des métiers, en particulier (liste non exhaustive) :

le Fafih^[3] OPCA de l'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs (casinos, centres de thalassothérapie, bowlings…)
l'Opcaim^[4] (IM pour industries et métallurgie)
OPCAPL^[5] (PL pour professions libérales)
Uniformation^[6] OPCA de l'économie sociale qui a vocation à collecter les fonds de formation du secteur à but non lucratif comme notamment les associations d'aide à domicile, du sport, de l'animation, des syndicats ou de la mutualité.
Habitat-Formation^[7] est l'Opca des organismes d'HLM, des centres sociaux, des régies de quartier, des Pact-Arim.
le FAF.TT^[8] (Fonds d'assurance formation du travail temporaire) est l'OPCA et OPACIF de la branche du travail temporaire.
le Forco^[9] est l'OPCA du secteur du commerce et de la distribution.
Intergros^[10] est l'OPCA du secteur du commerce de gros et international.
l'Anfa^[11] est l'OPCA du secteur automobile.
le Fafiec^[12] est l'OPCA du secteur de l'informatique, de l'ingénierie, du conseil et des foires et salons
Mediafor^[13] est l'OPCA de la presse écrite.
l'Afdas^[14] est l'OPCA et OPACIF pour le spectacle, le cinéma, l’audiovisuel, la publicité, la distribution directe et les loisirs. L'afdas dispose par ailleurs d'une exclusivité nationale pour la gestion des droits à formation des intermittents du spectacle.
l'OPCA2^[15] est l'OPCA de l'agro-alimentaire du champ de la coopération agricole, commerce de gros et distribution de la coopération agricole et les organismes agricoles, professionnels, techniques et de services en milieu rural.
l'OPCA-CGM^[16] est l'OPCA du secteur des industries graphiques et de l'édition.
l'Agefaforia^[17] est l'OPCA du secteur des Industries Alimentaires.
le Fafsea^[18] est l'OPCA des salariés agricoles.
Vivea^[19] est le Fond de formation pour le vivant c'est-à-dire pour les chefs d'exploitations agricoles.
l'ANFH^[20] est l'OPCA de la fonction publique hospitalière.
le Formaph^[21] est l'OPCA pour le secteur sanitaire privé.
Unifaf^[22] est l'OPCA pour le secteur sanitaire privé à but non lucratif.
C2P^[23] est OPCA des industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques.
L'OPCA-Transports^[24] est l'OPCA du secteur des transports.

Les missions principales de ces organismes consistent, une fois les fonds de formation collectés, à conseiller les employeurs et les salariés (les salariés peuvent solliciter directement les organismes paritaire agréés au titre du congé individuel de formation pour faire valoir leur droits individuels à formation) et permettre le financement des formations jugées nécessaires à l'accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l'évolution des compétences des salariés.

Modalités de création des OPCA

Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…) Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l’Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d’organisation de l’organisme demandeur :

pour la collecte des contributions « plan de formation » et « professionnalisation » ;
pour la collecte des contributions « congé individuel de formation ».

Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.

Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009^[25], qui prévoit la remise en cause de l'ensemble des agréments à la date du 31 décembre 2011, le réseau des OPCA est en train de se réorganiser, en particulier pour respecter le critère selon lequel un OPCA devra, à partir du 1^er janvier 2012, atteindre un niveau de collecte d'au moins 100 millions d'euros.