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Article 64 de la Constitution de la Cinquième République française

- Wikipedia, 30/11/2011

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Constitution française de la V^e République (texte à jour · version initiale)
Histoire de la Constitution de la V^e République
Inspiration : Michel Debré · Charles de Gaulle · Discours de Bayeux (texte) Bloc de constitutionnalité : Déclaration des Droits de l'Homme · Préambule de 1946 · Charte de l'environnement · PFRLR Jurisprudence Articles abrogés : 90 · 91 · 92 Révisions constit. sous la V^e Rép. 1960 : Indépendance des États africains membres de la Communauté 1962 : Élection du Président de la République au suffrage universel direct 1963 : Date des sessions parlementaires 1974 : Droit de saisine du Conseil constitutionnel 1976 : Campagne électorale des présidentielles 1992 : Traité de Maastricht 1993 : Cour de justice de la République · Accords internationaux en matière de droit d'asile 1995 : Référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires 1996 : Lois de financement de la sécurité sociale 1998 : Statut de la Nouvelle-Calédonie 1999 : Traité d'Amsterdam · Cour pénale internationale · Égalité femmes/hommes (quotas électoraux : L. 264 code électoral) 2000 : Durée du mandat présidentiel 2003 : Mandat d'arrêt européen · Décentralisation : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales 2005 : Traité de Rome de 2004 · Charte de l'environnement 2007 : Collège électoral de Nouvelle-Calédonie · Statut pénal du Président · Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort 2008 : traité de Lisbonne · Réforme des institutions
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Légende : = détails* Présentation : Préambule · Article 1^er I. De la souveraineté : 2 · 3 · 4
Pouvoir exécutif
Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement II. Le Président de la République : 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 · 11 * · 12 * · 13 · 14 · 15 · 16 ** · 17 * · 18 · 19 III. Le Gouvernement : 20 · 21 · 22 · 23 *
Pouvoir législatif
Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat) IV. Le Parlement : 24 · 25 · 26 * · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32 · 33
Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes
V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : 34 · 34‑1 · 35 * · 36 * · 37 · 37‑1 · 38 * · 39 · 40 · 41 · 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 * · 47‑1 * · 47‑2 * · 48 · 49 * · 50 · 50‑1 · 51 · 51‑1 · 51‑2 * VI. Des traités et accords internationaux : 52 · 53 · 53‑1 * · 53‑2 * · 54 · 55
Autres acteurs
Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire * - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61‑1 · 62 · 63 VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66‑1 IX. La Haute Cour* : 67 · 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68‑1 · 68‑2 · 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits : 71‑1
Relations de droit public
Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne XII. Des collectivités territoriales : 72 · 72‑1 · 72‑2 · 72‑3 · 72‑4 · 73 · 74 · 74‑1 · 75 · 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : 76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association : 87 · 88 XV. De l'Union européenne: 88‑1 · 88‑2 · 88‑3 · 88‑4 · 88‑5
XVI. De la Révision : 89
Voir aussi
Conseil constitutionnel : Jurisprudence · Membres Autres constitutions françaises : Histoire constitutionnelle de la France · Constitutions françaises
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	Portail Droit constitutionnel

L'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française garantit l'indépendance des magistrats français de l'ordre judiciaire. Cet article est inchangé depuis 1958. Il est complété par la loi organique portant statut de la magistrature^[1] qui elle a été modifiée de nombreuses fois.

Contenu de l'article

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.»

— Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958^[2]