Légifrance

URL	http://www.legifrance.gouv.fr/
Description	site web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion d'une partie des décisions juridiques de droit français (décisions jugées comme faisant jurisprudence)
Slogan	« Le service public de la diffusion du droit »
Commercial	non
Publicité	non
Langue(s)	Français
Propriétaire	Gouvernement Français
État actuel	En activité

Légifrance est le site web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion des décisions juridiques de droit français.

Site gratuit et libre, sous-titré : Le service public de la diffusion du droit, le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions, administrations concernées et textes encore en vigueur depuis 1539, à l'exception de l'exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions de cassation et d'appel depuis 1987.

Toutefois, les documents diffusés sur Legifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner sur la version papier sauf dans certains cas très spécifiques^[1].

Une nouvelle version du site Légifrance créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur initié en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008^[2]. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées^[3], notamment à la demande des usagers^[4].

Historique

Édité par le secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet^[5].

Contenu

Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002

• Article 1 : contenu du site

« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :

a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l'Etat ;

b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;

b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

3° La jurisprudence :

a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;

b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.

4° Un ensemble de publications officielles :

a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;

b) Les bulletins officiels des ministères ;

c) Le Journal officiel des Communautés européennes.»

— Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002^[6]

• Article 2 : organisation du site

« Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.

Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle.

Les autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret.»

— Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002^[7]

Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration française Service-public.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques, etc...

Améliorations souhaitées par les usagers

Le site Légifrance, qui représente une avancée importante dans l'internet juridique gratuit, a fait l'objet de quelques critiques initiales en matière d'ergonomie ou de contenu par certains utilisateurs professionnels^[8] y compris en matière de coût de licence de "téléchargement substantiel" par des utilisateurs privés ou associatifs^[9]. Elles ont été pour la plupart prises en compte lors des améliorations successives du site, notamment par la nouvelle version de 2008, tandis que d'autres souhaits demeurent :

• l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de résultats pourrait être améliorée par la mémorisation des requêtes et des résultats et l’introduction de l’opérateur de proximité.
• corriger plus rapidement les décisions lacunaires signalées, Legifrance ne pouvant en revanche être tenu responsable de coquilles qui figuraient dans les décisons mêmes de justice reproduites ou les textes publiés au J.O.
• améliorer la recherche sur le titrage des arrêts et sa rapidité de mise en ligne. Néanmoins Legifrance précise expressément que notamment pour les cours administratives d'appel, la volonté éditoriale du centre de documentation du Conseil d’État ne conduit à inclure au plan de classement que "certains" arrêts "publiés ou non^[10]" et le titrage de toutes les décisions choisies pour le classement en ligne étant tributaire de l'édition papier au Recueil Lebon n'est donc effectué qu'avec un délai de six mois. En revanche, le délai de mise en ligne de l'ensemble des arrêts eux mêmes a été réduit entre une et six semaines^[11].
• ajouter des listes de thesaurus sur le modèle du site juridique suisse.
• bien que le lien hypertexte des textes puisse être copié à partir du code source de chaque document, la copie de l'adresse internet, liée à l’existence des sessions, est invalidée après l'expiration du délai de connexion. Cette durée a néanmoins été depuis considérablement allongée.
• limiter le téléchargement par des licences ne va t’il pas à l’encontre des objectifs de service public, les tarifs des licences Legifrance étant par ailleurs trop chers pour une exploitation par les sociétés privées, les associations, voire les particuliers. Or, comme sur les sites payants, certaines données sont protégées par le droit d'auteur (article L.111-1 et L.122-5 du code de la propriété intellectuelle), telles qu'ici les traductions en langues étrangères de codes, les abstrats ou résumés analysant des textes ou des arrêts et l'ensemble des plans de classement et, au titre des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute extraction ou réutilisation de "parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu" d'une des bases est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence au-delà de certains seuils (400 à 3000 arrêts/an selon les bases) qui ont été déterminés par le service public de la diffusion du droit par internet, sauf exceptions (codes, conventions collectives...)^[12].

Points positifs

• historiquement^[13], Legifrance permet de rechercher, consulter et imprimer gratuitement des données juridiques brutes numérisées encore payantes il y a peu (date de naissance réelle de Legifrance : février 1998).
• les comparaisons de Legifrance avec ses équivalents nationaux européens (UE, Suisse, Belgique, Espagne, Autriche...)^[14] présentant également gratuitement la totalité des institutions, administrations et textes en vigueur^[15] et l'essentiel de la jurisprudence^[16] sont à son avantage, et ses fonctionnalités parfois uniques, comme l'historique rétrospectif des textes par liens hypertexte, la présentation des codes par arborescences, la très grande précision et variété des différentes possibilités de recherches expertes ou rares comme la fonction article "cité par" des codes.
• il existe une licence Legifrance gratuite : art. 1 b du contrat de licence de réutilisation des données Legifrance : « Licence sans coût de mise à disposition : L’autorisation porte sur toutes données relevant des bases susmentionnées, à la double condition que, d’une part, le licencié se chargera de les télécharger lui-même, sans utiliser de robot, et que, d’autre part, ces téléchargements ne porteront en aucun cas sur la totalité d’un ensemble de données^[17]. »

Accès aux informations

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes. Le Journal officiel est consultable en fac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet la recherche en texte intégral) à partir de 1990. Toutes les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins, soit en texte intégral grâce à la "recherche experte des codes et textes consolidés"^[18], de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction "version de l'article" en "vigueur", soit sous forme de fiche titrée avec la "recherche experte des textes publiés au JORF"^[19], puis la fonction "en savoir plus sur ce texte". La rubrique "liens postérieurs" indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés.

Les quelques informations qui suivent faciliteront la recherche d'un document particulier.

accès à un arrêt de la Cour de cassation

Pour accéder au texte d'un arrêt de la Cour de cassation à partir du numéro de pourvoi (de type aa-nnnnn) :

• depuis la page d'accueil, cliquer sur « judiciaire » dans la rubrique « jurisprudence », puis saisir la référence du pourvoi dans le champ « numéro d'affaire » (si ce numéro contient un point, il faut le supprimer) et valider.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Journal officiel de la République française

Liens externes

• Site officiel
• Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

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