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Communauté d'agglomération

- Wikipedia, 9/01/2012

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D'après Légifrance au 14 mai 2010

 
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Une communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une importante intégration des communes membres.

Elle est définie comme étant :

« (...) un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.»

— Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales.[1]

Par la population comme par le degré de coopération, elle se trouve à un niveau intermédiaire entre la communauté de communes et la communauté urbaine.

Sommaire

Histoire

Les communautés d'agglomération ont été instituées en 1999 par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite loi Chevènement[2]. Cette loi avait pour but de simplifier le très complexe paysage administratif français, notamment en faisant disparaître les districts et en diminuant le nombre de syndicats intercommunaux. Elles ont notamment remplacé les anciennes communautés de villes.

Leur régime a été modifié, comme pour toutes les communautés, par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[3], qui prévoit l'élection directe des conseillers communautaires des communes de plus de 3500 habitants à partir des élections municipales de 2014. La loi a également assoupli les conditions démographiques de création des communautés d'agglomération, en les réduisant notamment à 30 000 habitants lorsqu'elles comprennent le chef-lieu de département.

Création

Les communes concernées et le préfet de département peuvent créer[4] une communauté d'agglomération sous trois conditions[5] :

  • comporter un minimum de 50 000 habitants ;
  • comporter une commune d'au moins 15 000 habitants (sauf si la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département) ;
  • être géographiquement d'un seul tenant et sans enclave.

L'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales précise que ces conditions ne sont pas exigées si les communautés d'agglomération sont issues de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi (district, communauté de communes ou communauté de villes). Par exemple, la création de la communauté d'agglomération du Pays de Flers ne satisfait pas à la première condition car elle comporte moins de 30 000 habitants.

La troisième condition, par exemple, n'est pas satisfaite pour l'appartenance à Rennes Métropole de la commune exclavée du Verger.

Fonctionnement

La communauté d'agglomération est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres.

À partir des élections municipales de 2014, les conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur seins par les conseils municipaux[6].

Auparavant, quelle que soit la taille des communes, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus, non par les habitants, mais par leurs conseillers municipaux. Ce système était critiqué, étant donnée l'importance des compétences transférées, et l'absence de débat sur ces politiques en raison de l'élection des conseillers communautaires au suffrage indirect. C'est ainsi qu'à l'unanimité, les présidents des communautés se sont prononcés lors des journées communautaires de Strasbourg en 2007 pour l'élection au suffrage universel direct dès 2014, et ce pour renforcer la légitimité des communautés et leur transparence de fonctionnement.

Compétences

L'article L 5216-6 du Code général des collectivités territoriales[7] impose aux communautés d'agglomération l'exercice de certaines compétences :

La communauté doit par ailleurs exercer au moins trois des six compétences suivantes :

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du Département pour exercer des fonctions d'aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d'autres compétences.

L'exercice de certaines compétence nécessite que soient définies les actions et équipements reconnus d'intérêt communautaire. cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération[8].

C'est une différence importante par rapport aux communautés de communes, où la déclaration d'intérêt communautaire résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux[9], qui donne ainsi plus de pouvoir aux communes.

Chaque intercommunalités exerce des compétences en nombre inégal et de niveaux inégaux. Là où le SIVU ne gère qu'une seule et unique compétence, la communauté d'agglomération peut dépasser la trentaine. De façon plus générale, elles se distinguent sous les appellations intercommunalité de service (compétence unique et technique) et intercommunalité de projet (compétences multiples au service d'un projet de territoire).

Ressources

Les recettes des communautés d'agglomération sont :

  • Les mentionnées aux articles nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ;
  • Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
  • Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu ;
  • Les dotations, subventions et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, de diverses Collectivités Territoriales et d'autres Institutions ;
  • Les produits des dons et legs ;
  • Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, notamment pour l'assainissement et les ordures ménagères ;
  • Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • Le produit des emprunts.

Il est à noter que, de 1999 à 2009, la ressource principale des communautés d'agglomération fut la taxe professionnelle, dont le taux devait devenir unique sur son territoire, après une période transitoire - dite de "lissage" - de quelques années. Depuis la mise en place de la Contribution économique territoriale en 2011 (2010 étant une année transitoire à régime spécial), les communautés d'agglomération perçoivent une partie de la Cotisation foncière des entreprises et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Une évolution territoriale

La communauté d'agglomération offre une nouvelle conception du pouvoir local, en intégrant l'idée de projet, là où il n'y avait que de la gestion. En effet, les SIVU ou les SIVOM n'ont d'autres vocations que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l'électricité, l'eau ou les déchets. Cependant, il est fréquent pour une commune de rester membre d'un ou deux SIVU, d'un SIVOM ou d'un syndicat mixte et d'une communauté d'agglomération. Une commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peut appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre. Si la communauté d'agglomération acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre.

La communauté d'agglomération, avec sa fiscalité propre à TPU a évidemment des compétences de gestion, mais également d'élaboration, de création, bref, de projet. Cet état de fait est encore plus valable pour les communautés urbaines, mais moins développé au sein des communautés de communes. L'intercommunalité a donc évolué, puisque le projet, à l'exception de l'ancien district, ancêtre des communautés d'agglomérations, n'a jamais été une vocation intercommunale, et ce depuis les premières formes en 1837 et les commissions syndicales de gestion pour les biens indivis entre communes.

Données statistiques

En quelques années, de nombreuses communautés d'agglomération ont vu le jour en France :

  • 2000 : 50 créations (année de mise en place de la loi)
  • 2001 : 40
  • 2002 : 30
  • 2003 : 23
  • 2004 : 12
  • 2005 : 7
  • 2006 : 2
  • 2007 : 5
  • 2008 : 2
  • 2009 : 1
  • 2010 : 9
  • 2011 : 10

Au total, au 1er janvier 2011, 191 communautés d'agglomération regroupent plus de 23 millions d'habitants.

Il ne reste que quelques villes susceptibles de créer de nouvelles communautés d'agglomération dans les prochaines années. On peut citer à titre d'exemple :

Notes et références

  1. ↑ Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales. sur Légifrance
  2. ↑ LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  3. ↑ Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  4. ↑ Code général des collectivités territoriales, L. 5211-5.
  5. ↑ Code général des collectivités territoriales, L. 5216-1.
  6. ↑ Article L 5211-6 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  7. ↑ Article L 5216-6 du Code général des collectivités territoriales
  8. ↑ Art L 5216-6 II du Code général des collectivités territoriales
  9. ↑ Article L 5214-16 IV et L 5211-5 II du Code général des collectivités territoriales
  10. ↑ Profession de foi aux élections de mars 2008
  11. ↑ Article de Sud-ouest du 18 novembre 2008

Voir aussi

Articles connexes

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