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Contribution au service public de l'électricité

- Wikipedia, 30/01/2012

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution française au titre du service public de l'électricité. Elle est acquittée par le consommateur final d'électricité directement sur sa facture. Son montant total a représenté 1,7 milliard d'euros en 2009^[1].

Sommaire

1 Création
2 Présentation
3 Notes et références
4 Voir aussi
- 4.1 Article connexe
- 4.2 Lien externe

Création

La CSPE est instituée par la loi n^o 2003-8 du 3 janvier 2003^[2]. Son fondement juridique est contenu dans les articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie^[3], anciennement article 5 de la loi n^o 2000-108 du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité^[4].

Présentation

La CSPE permet de rétribuer les distributeurs d'électricité (EDF et les entreprises locales de distribution) pour les éventuels surcoûts liés à la mission de service public qui leur incombe. En particulier, cela concerne quatre aspects^[5] :

l'obligation d'achat de l'électricité produite par la cogénération gaz et les énergies renouvelables : le surcoût est calculé à partir de la différence entre le tarif d’achat pour la filière considérée et les prix de marché de gros de l'électricité ;
la péréquation tarifaire, c'est-à-dire le surcoût de la production électrique dans certaines zones îliennes non connectées au réseau ;
les aspects sociaux de la fourniture d'électricité, en particulier depuis son classement en « produit de première nécessité » par la loi du 10 février 2000 (cf. Tarif de première nécessité) ;
une partie des charges liées au tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM).

La répartition des charges prévisionnelles pour 2011 (3,4 G€) est la suivante^[6] :

42,4% : rachat énergies renouvelables en métropole continentale (Eolien 11,8%, Photovoltaïque 26,4%)
35% : péréquation tarifaire (y compris le surcoût de production des énergies renouvelables) dans les zones non interconnectées
21,2% : rachat cogénération et diesel dispatchables
1,4 % : dispositions sociales

Elle sert également à financer le médiateur de l’énergie^[5].

La CSPE est payée par tous les consommateurs finaux d'électricité, avec un plafond pour les consommateurs des industries électro-intensives. Elle s'élevait à :

4,5 €/MWh de 2005 à 2010^[7] ;
7,5 €/MWh en 2011, car elle ne parvenait plus à couvrir les charges subies par EDF^[6].

Son montant est arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie selon les coûts prévisionnels calculés. Si le ministre ne prend pas d'arrêté avant le 31 décembre, la proposition de la CRE pour l'année suivante s'applique automatiquement, dans la limite d'une augmentation de 3 €/MWh par rapport à l'année précédente.

Le montant de la CSPE payé par ses redevables est limité par plusieurs mécanismes :

l'électricité produite sur le site où elle est consommée n'est prise en compte pour le calcul de la CSPE qu'à partir de 240 GWh par an et par site de production ;
le montant de la contribution due est plafonné à 550 000 euros par an (montant révisable chaque année^[4]) et par site de consommation ;
il est également plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de la société pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.

La Cour des comptes a remis en cause, début 2011, le mode de calcul de la CSPE, considérant que son taux est insuffisant par rapport aux charges de service public qu'elle est censée compenser^[1].