Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

En droit français, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée (SARL), à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l'unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la « formule rivale » de « patrimoine d'affectation ».

Ce statut élaboré à l'initiative de Michel Crépeau, alors ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. Elle a été transposée en exploitation agricole à responsabilité limitée pour le secteur agricole.

Voir aussi

Liens externes

• Fiche d'information sur l'EURL l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)
• Statuts types d'EURL l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

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