Portage salarial

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En France, le portage salarial est un mode d'organisation au sein de l'entreprise. Il permet au travailleur de développer son activité comme salarié d'une entreprise organisée pour gérer l'autonomie importante des professionnels qui la rejoignent.

Historique en France

Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000.

L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

L'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'œuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.

Fonctionnement en France

Le fonctionnement

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Des professionnels, primitivement des cadres consultants et de plus en plus souvent des prestataires de services et des agents commerciaux^{[réf. nécessaire]}, sont embauchés pour réaliser des missions. En accord avec l'entreprise de portage salarial, ils négocient les conditions de leurs missions.

Quand les sociétés de portage appliquent la convention collective dite Syntec, les salariés portés perçoivent une rémunération garantie (produit des temps travaillés et des salaires horaires définis dans la convention collective et un complément de rémunération en fonction du taux de facturation et des encaissements).

Beaucoup de sociétés de portage ne sont pas concernées par cette convention (NAF 7830Z)^{[réf. nécessaire]} et leur gestion est donc plus souple.

Chaque salarié porté est considéré comme un centre de profit auquel sont affectés les frais de fonctionnement et le chiffre d'affaires généré.

L'entreprise de portage est rémunérée sur le chiffre d'affaires réalisé par l'intervenant. La rémunération est en général calculée par un pourcentage dégressif par tranche de chiffre d'affaires, les taux peuvent atteindre jusqu'à 17 % en fonction de la politique commerciale des entreprises.

L'entreprise de portage salarial doit mettre en œuvre des moyens et un accompagnement permettant de contribuer au développement de l'activité de ses salariés portés. Ces moyens et accompagnements sont très différents selon les entreprises de portage. Ils vont d'un simple suivi administratif à une animation, mise en réseaux, constructions d'offres en commun, assistance à la réponse aux appels d'offres. Les frais de gestion prélevés par l'entreprise de portage prennent en compte ces services^{[réf. nécessaire]}.

Le coût du portage salarial

La structure des coût du portage salarial est la suivante :

Dans le cadre d'un portage salarial, pour un statut non cadre et un chiffre d'affaires brut de 2 000 euros, le consultant recevra environ 1 000 euros^{[réf. nécessaire]}, soit un ratio de 50 % entre le chiffre d'affaires généré et le salaire net versé qui est donc comparable au statut de salarié (le rapport entre le coût total employeur et le salaire net versé est actuellement, en France, en 2011, compris entre 45% et 65%^{[réf. nécessaire]}).

Du point de vue de la TVA, Le porté demande au porteur de facturer ses honoraires, dont il a négocié la valeur Hors Taxes avec son client. Le porteur ajoute la TVA, que le client peut en général récupérer.

Avantages

Les promoteurs du portage salarial^{[Qui ?]} font valoir que :

• développer son activité comme consultant ou prestataire de service salarié dans une entreprise de portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d'accéder à un accompagnement ad hoc tout en s'affranchissant de la gestion administrative ;
• avoir un vrai statut de salarié avec la garantie accident du travail, les indemnités maladie-maternité, les prestations du Pôle Emploi ;
• bénéficier d'une excellente couverture en responsabilité civile professionnelle.

Les principales motivations de recours au portage salarial sont dans l'ordre^{[réf. nécessaire]} :

• développer durablement une activité de conseil, de prestation de services ou de commercial, tout en conservant son autonomie, mais en bénéficiant d'un service organisé et d'un réseau ;
• tester une nouvelle activité avant de s'installer à son compte ;
• sortir du chômage et retrouver une activité professionnelle ;
• préserver ses avantages sociaux : Le consultant qui décide de se mettre au portage salarial conserve tous ses avantages comme s’il était salarié. C’est-à-dire qu’il va continuer à bénéficier des avantages comme la sécurité sociale, l’assurance chômage, la prévoyance régime Syntec, la retraite, la retraite complémentaire, la mutuelle optionnelle, le plan d’épargne entreprise.

Inconvénients

Les critiques du portage salarial^{[Qui ?]} s'appuient sur le fait que :

• il favorise des relations au travail plus précaires que le salariat traditionnel ;
• certains Pôles Emplois ne connaissent pas encore la nouvelle loi^{[Laquelle ?]} et il arrive encore que certains Pôles Emploi refusent d'indemniser en conséquence toutes les heures travaillées - et cotisées - en tant que salarié d'une entreprise de portage salarial, lorsque celui-ci est licencié, donc à la sortie du portage salarial, mais cette situation ne devrait pas durer. L'arret BERESUCK confirme le droit des portés aux ASSEDIC et condamne UNEDIC et les ASSEDIC à rétablir les portés dans leurs droits.

Évolutions des prestations vers le service

Certaines entreprises cherchent à se positionner entre le portage et le conseil avec des spécialités et une offre commerciale ciblée, offrant ainsi aux spécialistes du conseil en organisation, systèmes d'information, logistique ou marketing un cadre privilégié pour développer leur clientèle.

L'atout majeur recherché tend à ne plus être seulement le portage administratif, c'est-à-dire la simple transformation d'honoraires en salaires, mais les nombreux services qu'apportent les sociétés de portage en matière de développement de l'activité notamment. Ainsi, les formations, les travaux de groupe pour répondre à des appels à projet ou des appels d'offres, les groupes de travail sectoriels permettent aux consultants, formateurs et prestataires de services d'appartenir à un véritable réseau et de participer à des projets collectifs.

Acteurs

Les prestataires de services du portage salarial peuvent être des entreprises ou des associations. Il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver parmi les différents acteurs et leurs statuts.

Le monde des entreprises s'est progressivement structuré autour de grandes structures, aux philosophies différentes.

• Le Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS) est créé en janvier 1998.
• En janvier 2004, une seconde organisation, la Fédération nationale du portage salarial (FeNPS) est créée à l'initiative d'une trentaine de sociétés.
• L'UNEPS est fondé en 2005 par un ancien adhérent de la FeNPS.

Le monde associatif, hétérogène, comprend des associations, mais aussi des groupements de travailleurs indépendants ou de seniors souhaitant travailler après l'âge légal de la retraite.

Droit en France

En avril 2004, le premier accord d'entreprise est signé par une entreprise membre du SNEPS avec la CFDT. En 2005, les syndicats CFTC, CFE-CGC et FO, signeront également des accords d'entreprise avec des sociétés du SNEPS.

En mars 2006, à l'initiative du SNEPS^{[réf. nécessaire]}, l'Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) est créé. Il réunit les syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le SNEPS.

Le 16 novembre 2007, la CFDT, le SNEPS et la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France ont signé un accord qui encadre la pratique du portage salarial dans l'informatique, l'ingénierie et le conseil et qui apporte des garanties pour les salariés portés^{[précision nécessaire]}.

En novembre 2007 un accord de branche a été signé entre les partenaires sociaux du secteur^[1]. Cet accord, qui ne s'applique qu'aux activités relevant de la convention Syntec^[2], permet de clarifier le droit applicable à cette activité^[3].

Le 18 mars 2008, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'UNEDIC et les ASSEDIC à rétablir les droits à l’assurance chômage pour 5 anciens salariés de la plus importante société de portage salarial. L'UNEDIC et l’ASSEDIC considéraient alors que la relation contractuelle qui liait les salariés à la société de portage n’était pas assimilable à un contrat de travail. Le TGI a déclaré que la relation créée entre la société de portage et ses consultants s’inscrivait « dans de réels liens de subordination juridique et économique tels que recherchés pour caractériser l’existence d’un contrat de travail »^[4].

L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui légalise le portage salarial. Exemple :contrats de travail conclus dans une entreprise de travail temporaire (FIDAL).

L'article 8241-1 indique que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées notamment dans le cadre des dispositions du code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin.

Voir aussi

Articles connexes

• Coopérative d'entrepreneurs
• Auto-entrepreneur

Liens externes

• Fe.N.P.S (Fédération Nationale du Portage Salarial)
• CICF-SNEPS Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial
• OPPS Observatoire Paritaire du Portage Salarial

Notes et références

• Portail du droit français