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Fichier des personnes recherchées
- Wikipedia, 21/09/2011
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un fichier informatique de la police nationale française. Il est à la fois sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Défense[1]
Le rapport Bauer de 2007 sur les « fichiers de police et de gendarmerie » affirme qu'il a été créé par l'arrêté du 15 mai 1996 (modifié par l'arrêté du 2 septembre 2005) [2]. En fait, ce fichier existait depuis au moins 1990, puisqu'il est cité dans une circulaire du 25 janvier 1990 [3] et que le Conseil d'Etat a été saisi d'une question le concernant en 1991[4].
Le FPR vise les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche administrative ou judiciaire ; à chaque catégorie de recherche correspondant un type de fiche particulier[5]. Cela inclut les personnes faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière[3].
Selon le rapport Alain Bauer, « le fichier des personnes recherchées a fait, en 2005, l’objet de 39 millions de consultations qui ont donné lieu à plus de 44 000 découvertes par les services de police et les unités de gendarmerie. Au 31 août 2006, le FPR contenait 280 679 fiches. » [5]
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Interconnexions
- Le FPR est lié au Système d'information Schengen (SIS) [5] ainsi qu'au Fichier des passagers aériens (FPA).
- Certaines parties du FPR sont interconnectées avec l'AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) [6].
- Le fichier est systématiquement consulté lors des délivrances de titres d'identité et de séjour (carte nationale d'identité, DELPHINE (passeport), visa et AGDREF) [5].
Modifications du FPR et avis du Conseil d'Etat
Saisi en 1991 par le Ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat (CE) a considéré que l'enregistrement au FPR des personnes qui se voyaient refuser la délivrance ou le renouvellement d'un passeport par décision administrative était légal[4]. La non-délivrance d'un passeport est autorisé par le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792, qui possède « force de loi » selon le CE. Toutefois, en vertu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 2), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (protocole n°4) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 12), l'administration ne peut refuser un passeport « que si les déplacements à l'étranger de celui qui le demande sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique » [4].
En 2002, une fiche X pour améliorer les recherches de personnes disparues a été ajouté au FPR, puis une photographie des personnes disparues en 2006[5].
Le FPR a été mis en conformité, par l'arrêté de 2005, avec la « loi sur la présomption d'innocence » du 15 juin 2000 (dite « loi Guigou »), la « loi sur la sécurité intérieure » (LSI) du 18 mars 2003 et la « loi Perben II » du 9 mars 2004 [5].
La « loi sur la sécurité intérieure » (LSI), proposée par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, a notamment étendu le fichier à de nouvelles peines et mesures de sûreté prescrites par les autorités judiciaires, tout en autorisant l'accès aux agents des douanes [5]. L'article 24 de la LSI autorise aussi la cession réciproque d’informations entre les fichiers français et ceux d’organismes ou de services de police étrangers, sous certaines conditions juridiques[5].
L'arrêté de 2005 a aussi inclus l'inscription au fichier des personnes découvertes sans identité d'état civil : cadavre non identifié, amnésique, nouveau-né [5].
Enfin, la « loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » a contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes à transmettre les données PNR (concernant les passagers) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le FPR[7].
Références
- ↑ Arrêté du 15 mai 1996 (JO du 18 mai 1996) ; arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 15 mai 1996 (JO du 15 octobre 2005) relatif au Fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense. Voir le rapport « Fichiers de police et de gendarmerie- Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » de 2007, dirigé par Alain Bauer, p.24-26.
- ↑ Voir le rapport « Fichiers de police et de gendarmerie- Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » de 2007, dirigé par Alain Bauer, p.24-26.
- ↑ a et b Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, Légifrance.
- ↑ a, b et c Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, n° 350 924, 12 novembre 1991
- ↑ a, b, c, d, e, f, g, h et i rapport « Fichiers de police et de gendarmerie- Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » de 2007, dirigé par Alain Bauer, p.24-26.
- ↑ Page de la CNIL sur l'AGDREF.
- ↑ CNIL, Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés, 26 octobre 2005.
