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Article 8 de la Constitution de la Cinquième République française
- Wikipedia, 27/12/2011
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| Constitution de 1958 (texte) |
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| Préambule · Article 1er |
| I. De la souveraineté |
| 2 · 3 · 4 |
| II. Le Président de la République |
| 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 11 · 12 · 13 · 14 · 15 16 · 17 · 18 · 19 |
| III. Le Gouvernement |
| 20 · 21 · 22 · 23 |
| IV. Le Parlement |
| 24 · 25 · 26 · 27 · 28 29 · 30 · 31 · 32 · 33 |
| V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement |
| 34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1 38 · 39 · 40 · 41 · 42 43 · 44 · 45 · 46 · 47 47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1 51 · 51-1 · 51-2 |
| VI. Des traités et accords internationaux |
| 52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54 55 |
| VII. Le Conseil constitutionnel |
| 56 · 57 · 58 · 59 · 60 61 · 61-1 · 62 · 63 |
| VIII. De l'autorité judiciaire |
| 64 · 65 · 66 · 66-1 |
| IX. La Haute Cour |
| 67 · 68 |
| X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement |
| 68-1 · 68-2 · 68-3 |
| XI. Le Conseil économique, social et environnemental |
| 69 · 70 · 71 |
| XI bis. Le Défenseur des droits |
| 71-1 |
| XII. Des collectivités territoriales |
| 72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73 74 · 74-1 · 75 · 75-1 |
| XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie |
| 76 · 77 |
| XIV. De la francophonie et des accords d'association |
| 87 · 88 |
| XV. De l'Union européenne |
| 88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5 88-6 · 88-7 |
| XVI. De la Révision |
| 89 |
| Préambule de 1946 (texte) |
| Déclaration des droits (texte) |
| Charte de l'environnement (texte) |
L'article 8 de la Constitution de la Ve République détermine les pouvoirs du Président de la République à l'égard du Gouvernement et de son Premier ministre.
Sommaire |
Texte
« Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »
Pouvoirs du Président de la République
À l'égard du Premier ministre
Nomination
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire, qui constitue un acte de gouvernement.
Contrairement à d'autres régimes présidentiels, et notamment anglais, c'est rarement le chef de la majorité qui est nommé Premier ministre. C'est plutôt en étant nommé Premier Ministre qu'il devient chef de la majorité, éventuellement en second après le président.
Révocation
Le pouvoir de nomination emporte celui de révocation, selon la théorie usuelle, sauf exception dûment précisée (fonction inamovible par exemple). Néanmoins, la rédaction de l'article laisse la porte ouverte à une interprétation selon laquelle le président ne peut pas révoquer le premier ministre. En pratique les premiers ministres démissionnent toujours, soit pour marquer leur opposition, soit à la demande du président.
Démission
Le Président de la République accepte la démission du Premier ministre et de son Gouvernement. C'est sur remise d'une lettre de démission de celui-ci (le premier alinéa précise "sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement") qu'il met fin à ses fonctions.
À l'égard des autres membres du Gouvernement
Le Président de la République nomme, sur proposition du Premier ministre, les autres membres du Gouvernement, et met fin à leurs fonctions. En période de concordance des majorités (présidentielle et législative), cette prérogative donne le dernier mot au Président de la République ; en période d'opposition, le Président de la République, apportant son contreseing, a néanmoins une compétence liée.
À noter que seuls le Premier Ministre et le Ministre de la Justice sont nommés dans la Constitution ; les autres ministères sont donc à géométrie variable.
Cet article garantit aussi la solidarité gouvernementale: tout ministre qui ne partage pas la politique gouvernementale est libre de démissionner.
La pratique de l'article
Le Président de la République ne dispose pas du droit de révocation du Premier Ministre. En effet, la théorie administrative française, qui admet que le pouvoir de nomination inclut celui de révoquer, n'est plus valable dès lors que la nomination est encadrée par le droit constitutionnel. En effet, le droit constitutionnel est différend du droit administratif, et les règles de l'un ne peuvent être appliquées à l'autre.
On considère ainsi que le Président de la République n'a pas de droit de révocation. Dans cette interprétation légale, on remarque toutefois qu'il peut y pallier par une démission non datée pré-écrite par le premier ministre. En fait, un tel document ne serait rien d'autre qu'un faux en écriture, sans valeur juridique et inutile.
Hors période de cohabitation, le président reste le chef de la majorité parlementaire et le premier ministre ne peut pas prétendre se maintenir sans entrer ipso facto en opposition, ce qui implique une scission et, selon le cas, une censure ou une dissolution de l'assemblée. En pratique, le premier ministre ne peut pas se maintenir, il peut seulement marquer son opposition, et si tel est son souhait, démissionner semble en général un meilleur choix (ex : Jacques Chirac en 1976).
En période de cohabitation, le pouvoir de nomination du premier ministre par le président est de facto limité par le fait que la majorité parlementaire peut renverser un gouvernement qui ne lui conviendrait pas (articles 20, 49 et 50). Il lui faut donc nommer quelqu'un qui est accepté par la majorité parlementaire, en pratique le chef de celle-ci (exemple : Lionel Jospin en 1997), ou une personne proposée par lui (exemple : Édouard Balladur en 1993), et cette situation durera aussi longtemps que le parlement ne lui sera pas redevenu favorable.
Donc, dans tous les cas, le pouvoir effectif de nomination et de révocation est lié à la maîtrise politique que le président exerce (ou non) sur la majorité parlementaire.
