Code minier

Le droit minier se définit comme l’ensemble ses règles régissant l’exploitation du sous-sol. Il est envisagé selon trois grandes conceptions^[1]:

- Le droit du propriétaire du sol : le propriétaire de la surface est propriétaire du tréfonds. Ce dernier est l'accessoire du premier. C'est le système en vigueur aux États-Unis, mais il connaît de nombreuses atteintes.

- Le droit de l'inventeur : la mine appartient à celui qui la découvre. C'est le système prussien de 1865.

- Le droit de l'État. Ce système connaît deux formes : Droit domanial : les gisements sont la propriété de l'État et font partie de son domaine. La recherche et l'exploitation de ces richesses nationales font l'objet de contrats passés avec l'État. C'est le système en vigueur au Proche-Orient. Droit régalien Enfin : la mine est une res nullius, mais c'est à l'État d'en attribuer l'usage et d'en fixer les conditions d'exploitation. C'est le système français.

En France, le droit minier est régit par le code minier. Ce texte de 113 pages, définit ce qu'est une mine et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées ou dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées. Ce code comporte des parties de nature législative et des parties de nature réglementaire. Il a été souvent modifié. Il comporte de nombreuses dispositions, dont trois sont les plus fondamentales :

1. la séparation du régime des mines de celui des carrières (et à l'origine une troisième catégorie, celle des minières),
2. la possibilité donnée à un exploitant d'exploiter une mine même en l'absence de l'autorisation du ou des propriétaires du sol (grande innovation par rapport à la loi de 1791) et
3. la séparation du régime de l'autorisation (titre minier, concession, permis d'exploitation, accordé par l'État) du régime de la police des mines qui dépend de l'autorité préfectorale (surveillance, protection des biens et des personnes).

Histoire du code minier

Le Code minier, a été créé par décret^[2] le 16 août 1956. Cependant son fondement est déjà constitué par la loi impériale du 21 avril 1810. Au cours des dernières décennies, il subit plusieurs réformes : en 1970, en 1977 et surtout en 1994^[3].

Les lois du 2 janvier 1970 et du 16 juin 1977 ont ainsi réduit les différences entre le régime commun du droit minier et le régime applicable aux hydrocarbures prenant en compte des impératifs liés à l'environnement. La loi du 15 juillet 1994 a quant à elle permit la simplification de la procédure d'attribution du permis de recherche tout en renforçant les obligations des exploitants en matière de protection de l'environnement. Elle visait également à améliorer les principes de transparence et de non discrimination dans les procédures de passation de marchés publics, conformément aux directives européennes^[4].

Enjeux nouveaux et projets de modernisation

Avec l'émergence d'une part des préoccupations concernant les écosystèmes et le climat planétaires, les séquelles du développement industriel et du gaspillage, la responsabilité sociale des entreprises, et d'autre part de possibilités nouvelles (et potentiellement très polluantes) de stockage géologique du carbone ou d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels, dont sables bitumineux, gaz de couche ou huile de schiste et gaz de schiste, à grande profondeur ou des gisements offshore de ressources naturelles (pétrole, gaz, nodules polymétalliques...), les bases séculaires du code minier et le du droit minier apparaissent de plus en plus désuettes. De plus, en surface ou en mer, un site minier peut relever simultanément du code minier en profondeur et du droit des installations classées en surface. La notion de "remise en état" est ambiguë, a souvent couvert le comblement de cavités par des déchets pour reconstituer le volume prélevé, au risque de polluer la nappe, le sol, l'air. Des problèmes complexes de rabattement de nappe, de remontée de nappe, de transfert, pollution ou salinisation de nappes d'eau se posent souvent (le Code minier prévoit un suivi des installations hydrauliques après l'arrêt des travaux, mais l'expérience montre que ce sont souvent les collectivités locales qui héritent du coûteux passif environnemental, et l’État parfois (via le Bureau des ressources géologiques et minières, l'ADEME, l'Andra...). Les mesures conservatoires, compensatoires et de responsabilité de bon état écologique au sortir de l'exploitation minière souterraine semblent a posteriori inadaptées aux enjeux environnementaux (climatiques notamment), alors que pour les carrières d'importants efforts ont été faits.

Alors que se profile une Directive sols européenne, un besoin de modernisation et de meilleure articulation du droit minier (mines et ressources minérales^[5]) et du droit de l'environnement fait consensus.. Du code de l'environnement relèvent aujourd'hui l'eau, l'air, le climat et les écosystèmes, et du code minier (conçu par et pour des ingénieurs des mines) relèvent les questions de sol et de sous-sol, qui ont en réalité un grand impact sur l'eau et les écosystèmes se développant sur et avec les sols vivant.
Une refonte du code minier est en cours depuis 2011 par les pouvoirs publics afin de mieux prévenir les risques environnementaux et sanitaires, renforcer la participation du public et assurer la sécurité juridique des exploitants ^[6][7]. Les étapes ont été

• une ordonnance (20 janvier 201120 janvier 2011) de codification de la partie législative du code minier  ;
• un projet de loi de ratification de cette ordonnance, renforçant la participation du public (déposé le 13 avril 2011 au Parlement) ;
• la loi du 13 juillet 2011 visant à l’interdiction de la fracturation hydraulique et à l'abrogation de certains permis.
• un projet de codification de la partie réglementaire du code minier, préparé par un rapport de Maître Arnaud Gossement (missionné^[8] par le ministère) proposant d'améliorer la participation du public lors de l'attribution des titres miniers, des permis de recherche et des autorisations d'exploitation (mais pas pour fixer des conditions d'arrêt des travaux), il promet «  un nouvel équilibre entre « protection » et « production » », une « réforme de l’État lui-même, tant dans son organisation administrative que dans la répartition des compétences avec les collectivités territoriales », propose^[9] un lieu de dialogue entre parties prenantes (« « démocratie écologique » »), tout en développant de l’enseignement, la recherche et l’information du public sur les questions minières, et un renforcement de l’évaluation des impacts écologiques, ainsi qu'un meilleur encadrement de la géothermie.

Il a reçu diverses critiques^[10] notamment car il considère les mines, mais non le sol et le sous-sol comme relevant du «patrimoine commun de la Nation», conformément à la Charte de l'environnement et du code de l’environnement, mais s'il intègre le principe d'inversion de la charge de la preuve dans le droit minier, n'intègre que peu les principes d'un développement soutenable qui prendrait en compte le besoin d'économiser les ressources pour les générations futures. De même il propose d'encadrer l’exploitation des ressources naturelles sous-marines (pétrole Guyanais offshore par exemple) ou d'autres ressources fossiles, mais sans tenir compte des impacts en terme d'effet de serre ou des risques pour l'environnement marin^[10]. Yvan Razafindratandra, juriste spécialisé dans le droit minier regrette^[10] que le rapport ne s'inspire pas d'attitudes nouvelles comme celle de la Chine qui « a adopté, il y a trois ans, une loi^[11] sur la promotion de l'économie circulaire, qui a vocation à s'appliquer, notamment, au secteur minier, et dont nous aurions pu tout à fait nous inspirer ».

Éléments de définition

La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés,

• les combustibles (charbon,
• le pétrole,
• le gaz),
• les métaux (fer, cuivre, plomb, etc)
• des ressources minérales et chimiques (sel, soufre).

Pour les produits qui ne figurent pas dans la liste, on parle de carrières ; il s'agit notamment de matériaux de construction sable, argile, gypse, calcaire etc.
Ils relèvent de la législation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).

La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société.

Droits

L'autorisation ministérielle se présente sous la forme d'un titre minier : concession, permis d'exploitation (disparu aujourd'hui, sauf dans les DOM). Ce titre est attribué par décret en Conseil d'État après une longue procédure (peut demander plusieurs années). Il mentionne un périmètre, une superficie, une société titulaire, le ou les produits concernés. Il donne un droit d'exclusivité au titulaire pour la recherche et l'exploitation de ce ou ces produits dans le périmètre défini dans le texte du décret. Attribué à l'origine à perpétuité, sa durée est limitée à partir de 1919.

Le titre peut être cédé, mais cette vente doit, depuis 1911, être validée par l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel qui autorise la mutation du titre et qui est obtenu également à la suite d'une procédure précise. Il peut être également loué sous forme d'une amodiation (l'amodiation est la location d'un droit d'exploitation) qui doit également être autorisée par l'autorité concédante. L'amodiation peut ne porter que sur une partie de la concession, une partie des produits, voire sur une seule couche (cas de la mine "Guillaume" en Lorraine).

Le titulaire du titre (concession ou permis d'exploitation)peut à tout moment et après là encore une procédure spéciale, renoncer à son titre. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Elle fait l'objet d'une autorisation de la part de l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel. S'il n'a pas exploité sa concession, le propriétaire peut être déchu de son titre ; enfin, les concessions dont le ou les titulaires ne sont plus connus (sociétés dissoutes, héritages indivis ...) peuvent être annulées par l'autorité concédante sous forme d'arrêtés de retrait.

Ce titre donne d'abord la possibilité pour la société d'exploiter les matériaux situés sur ou sous des terrains qui ne lui appartiennent pas (contrairement aux carrières). Le concessionnaire est également autorisé à utiliser les terrains de surface même sans l'autorisation de leur propriétaire, pour y édifier les installations nécessaires à son travail y compris routes et voies ferrées. Ces servitudes ouvrent évidemment droit à indemnité.

Obligations

En matière de mines, le titre minier attribut un droit mais ne donne pas pour autant autorisation d'exploiter. Cette autorisation est délivrée sous forme d'arrêtés préfectoraux d'ouverture des travaux, après que les services se sont assurés que l'exploitant entend respecter les biens (en particulier ceux d’autrui dans le cas de potentiels dégâts de surface) et des personnes (en particulier des mineurs, dans le cadre du Règlement Général des Industries Extractives RGIE). Toute modification importante de l'exploitation doit ainsi faire l'objet d'autorisation par AP (ouverture de nouveaux quartiers, mise en service de nouveaux matériels, fermeture de chantiers). Les ingénieurs du Service des mines (aujourd'hui, les DREAL) sont chargés d'effectuer ce travail d'enquête (police des mines). Ils assurent également l'inspection du travail.

Il s'agit notamment de la nécessité de prévenir lesséquelles, désordres et nuisances de toute nature occasionnés par l'exploitation (affaissement minier, inondations...). L'arrêt des travaux s'accompagne ainsi d'études sur le risque, l'impact hydrologique et de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des terrils, démolition d'installations vétustes, mise aux normes de stations de relevage). Si certains impacts sont encore prévisibles (ennoyage des galeries, influence sur la nappe phréatique, grisou, mouvements de terrain), des dispositifs de surveillance à long terme doivent être prévus.

Également, le code minier a introduit une notion inhabituelle dans le droit, puisque l'ancien titulaire de la concession minière est responsable des dégâts que pourraient provoquer ses travaux, sans limite dans le temps (art. 75-1^[12]). Cet article prévoit que, si l'ancien titulaire ne peut pas assurer la réparation des dommages, c'est l'État qui est garant.

Le cas de l'après-mine

Jusqu'à une période récente, la gestion des séquelles pouvant arriver après la disparition totale miniers n'était pas prévue spécifiquement par la réglementation française. Suite à plusieurs sinistres miniers survenus notamment en Lorraine, dans le bassin des anciennes mines de fer, une loi votée en 1999 a prévu différentes dispositions nouvelles. Celles-ci ont permis d'améliorer la prévention des risques (1957 à Liévin^[13]), la maîtrise de l'urbanisme (cartes de risque, plans de prévention des risques miniers), l'indemnisation des sinistrés (création d'un fonds d'indemnisation).

Notes et références

Voir aussi

• Mine (gisement)
• Mines en France
• Renonciation à un titre minier
• Sols pollués
• études d'impact
• Mesures compensatoires

Liens externes

• le code
• divers textes de loi
• site de la DREAL Lorraine

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