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Article 71-1 de la Constitution de la Cinquième République française

- Wikipedia, 9/01/2012

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Constitution française de la V^e République (texte à jour · version initiale)
Histoire de la Constitution de la V^e République
Inspiration : Michel Debré · Charles de Gaulle · Discours de Bayeux (texte) Bloc de constitutionnalité : Déclaration des Droits de l'Homme · Préambule de 1946 · Charte de l'environnement · PFRLR Jurisprudence Articles abrogés : 90 · 91 · 92 Révisions constit. sous la V^e Rép. 1960 : Indépendance des États africains membres de la Communauté 1962 : Élection du Président de la République au suffrage universel direct 1963 : Date des sessions parlementaires 1974 : Droit de saisine du Conseil constitutionnel 1976 : Campagne électorale des présidentielles 1992 : Traité de Maastricht 1993 : Cour de justice de la République · Accords internationaux en matière de droit d'asile 1995 : Référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires 1996 : Lois de financement de la sécurité sociale 1998 : Statut de la Nouvelle-Calédonie 1999 : Traité d'Amsterdam · Cour pénale internationale · Égalité femmes/hommes (quotas électoraux : L. 264 code électoral) 2000 : Durée du mandat présidentiel 2003 : Mandat d'arrêt européen · Décentralisation : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales 2005 : Traité de Rome de 2004 · Charte de l'environnement 2007 : Collège électoral de Nouvelle-Calédonie · Statut pénal du Président · Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort 2008 : traité de Lisbonne · Réforme des institutions
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Légende : = détails* Présentation : Préambule · Article 1^er I. De la souveraineté : 2 · 3 · 4
Pouvoir exécutif
Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement II. Le Président de la République : 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 · 11 * · 12 * · 13 · 14 · 15 · 16 ** · 17 * · 18 · 19 III. Le Gouvernement : 20 · 21 · 22 · 23 *
Pouvoir législatif
Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat) IV. Le Parlement : 24 · 25 · 26 * · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32 · 33
Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes
V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : 34 · 34‑1 · 35 * · 36 * · 37 · 37‑1 · 38 * · 39 · 40 · 41 · 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 * · 47‑1 * · 47‑2 * · 48 · 49 * · 50 · 50‑1 · 51 · 51‑1 · 51‑2 * VI. Des traités et accords internationaux : 52 · 53 · 53‑1 * · 53‑2 * · 54 · 55
Autres acteurs
Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire * - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61‑1 · 62 · 63 VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66‑1 IX. La Haute Cour* : 67 · 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68‑1 · 68‑2 · 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits : 71‑1
Relations de droit public
Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne XII. Des collectivités territoriales : 72 · 72‑1 · 72‑2 · 72‑3 · 72‑4 · 73 · 74 · 74‑1 · 75 · 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : 76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association : 87 · 88 XV. De l'Union européenne: 88‑1 · 88‑2 · 88‑3 · 88‑4 · 88‑5
XVI. De la Révision : 89
Voir aussi
Conseil constitutionnel : Jurisprudence · Membres Autres constitutions françaises : Histoire constitutionnelle de la France · Constitutions françaises
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L'article 71-1 de la Constitution de la Cinquième République française crée le Défenseur des droits.

Article détaillé : Défenseur des droits.

Contenu de l'article

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »

— Article 71-1 de la Constitution

Loi organique

Les modalités de l'article 71-1 sont définies par la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits^[1].

Le projet de loi

Le 9 septembre 2009 un projet de loi organique a été déposé au Sénat en vue de compléter le dispositif^[2].

D'après les motifs du projet, le défenseur des droits est institué pour lutter contre « une dilution des responsabilités qui est par elle-même préjudiciable aux droits des personnes ». « Ainsi, les attributions du Défenseur des droits s'étendront non seulement à celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, mais seront élargies à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. . »^[3]. À cette fin, « le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives »^[4].

Autrement dit, le Défenseur des droits remplacera le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la CNDS.

Les avis et réactions

Le 4 février 2010, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rend un avis plutôt contrasté^[5]. Si elle se félicite de la création de cette institution, elle regrette la suppression des institutions qu'elle remplace et qui ont, d'après elle, le bénéfice de la spécialisation.

Un autre avis est à signaler, celui du défenseur des enfants, qui lance un appel contre son remplacement par une institution plus généralisée^[6].

Le Parti Socialiste dénonce quant à lui le mode de nomination du défenseur des droits. En effet, la nomination directe du Défenseur par le Président de la République est un obstacle à son indépendance.

Le contenu de la loi organique

La loi organique a été promulguée le 29 mars 2011^[1].

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Notes et références

↑ ^{a et b} Loi organique n^o 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
↑ Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-610.html
↑ Conseil des ministres, 9 septembre 2009, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/defenseur-des-droits
↑ Article 33 du projet de loi organique
↑ Avis de la CNCDH, 4 février 2010 : résumé, avis complet.
↑ Dominique Versini, Défenseure des enfants, « 2010 sera-t-elle l’année qui verra la disparition du Défenseur des enfants ? », éditorial du 12 février 2010, site officiel du défenseur des enfants, http://www.defenseurdesenfants.fr/actus.php

Voir aussi

Sites internet

Sites à vocation informative

Vie-publique.fr, panorama des lois, « Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits », http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-relatifs-au-defenseur-droits.html

Pour savoir où en est la loi et connaitre le résumé des motifs

Articles du gouvernement

Conseil des ministres du 9 septembre 2009 (extrait), « Défenseur des droits », http://www.gouvernement.fr/gouvernement/defenseur-des-droits
Portail du gouvernement, « Une meilleure défense des droits et des libertés des citoyens grâce au Défenseur des droits », 16 septembre 2009, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/une-meilleure-defense-des-droits-et-des-libertes-des-citoyens-grace-au-defenseur-des-dr

Sites de commentaire

BARIGANT Victoria, GAMA Elodie et SINGH Charlotte, Le défenseur des droits, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), 23 mars 2009, http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=101

Bibliographie

Retrouvez l'article original ici...

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