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Formation des notaires en France

- Wikipedia, 11/10/2011

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Formation des notaires
Informations
Fondation Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973
Type Notaire, Droit en France
Régime linguistique Français
Localisation
Ville IMN : ; CFPN : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse ; Sections annexes des CFPN : Caen, Clermont-Ferrand, Fort-de-France ; Master 2 : .
Pays France
Divers
Site web www.notaires.fr/
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En France, les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ils sont à ce titre détenteurs d'une parcelle de l'autorité publique. La maîtrise du Droit français tant public que privé étant indispensable, la formation des futurs notaires est donc strictement réglementée afin de conserver une certaine sécurité juridique et de ne pas ternir l'image de la profession. Le droit en France étant en perpétuel mouvement, il faut également savoir que le notaire n'arrête pas sa formation une fois son diplôme et sa nomination acquise. La formation durera en effet tout au long de sa carrière.

Sommaire

Généralités

Historique

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Formation actuelle des notaires

Suivant application du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire[1], et plus particulièrement son article 9, il existe deux voies pour devenir notaire en France : la voie « professionnelle » et la voie « universitaire ». Le choix des étudiants entre ces deux voies s’effectue après l’obtention d’un Master 1 de droit. La spécialité choisie dans le Master 1 importe peu : droit notarial, droit public, droit privé, droit des affaires… Cependant, l’entrée dans la voie universitaire s’effectuant sur dossier et étant très sélective, on y retrouve le plus souvent des étudiants issus d’un Master 1 en Droit notarial. Bien que la voie professionnelle permet l’obtention d’un Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) et que la voie universitaire permet celle d’un Diplôme supérieur de notariat (DSN), il n’est fait aucune distinction en fonction de la formation choisie, une fois que ces étudiants sont véritablement devenus notaires.

Dans le cadre de ces deux formations, les Centres régionaux de formation professionnelle notariale (CRFPN) viennent former les futurs notaires.

Les établissements de formation

L'Institut des métiers du notariat (IMN)

Les Centres de formation professionnelle notariale (CFPN)

Fonctions et attributions des CFPN

Le centre de formation professionnelle doit ainsi :

  • assurer l’enseignement professionnel en vue de la préparation au DAFN ;
  • organiser et contrôler le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires ;
  • participer, le cas échéant, avec les instituts des métiers du notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des collaborateurs ;
  • organiser, le cas échéant, tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ;
  • instruire les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation[2].

Les centres de formation professionnelle passent des conventions avec des universités pour la participation de celles-ci à l’enseignement dispensé par le centre, notamment dans le cadre du DSN. Il peut aussi en conclure avec des organismes d’enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés.

Les Centres de formation professionnelle sont des établissements d’utilité publique placés sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice[3]. Les Centres de formation sont directement placés sous le contrôle du Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN) qui coordonne leur action. Il s'agit d’une véritable mise sous tutelle[4].

Les CFPN sont gérés par un conseil d’administration composé de trois notaires et de trois collaborateurs des offices de notaire, qu’ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat ou titulaire d’un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d’un magistrat de l'ordre judiciaire[5].

Liste des CFPN en France

Il existe actuellement onze centres de formation professionnelle en France. Cependant, en raison de soucis géographiques et démographiques, plusieurs sections locales ont été créées. Chaque centre peut en effet créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d’administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat[6].

Liste des CFPN

  • Aix-Marseille
  • Bordeaux
  • Lille
  • Lyon
  • Nancy
  • Nimes-Montpellier
  • Paris
  • Poitiers
  • Rennes-Angers
  • Strasbourg
  • Toulouse

Liste des sections locales

  • Caen
  • Clermont-Ferrand
  • Fort-de-France

Les établissements placés sous le contrôle du rectorat

Les établissements d'enseignement supérieur

Le maître de stage

Le Conseil régional des notaires

La voie professionnelle du notariat

Les conditions d'accès aux fonctions de notaire résultent du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de son arrêté du 13 avril 1990 modifié par ceux des 15 décembre 1993, 24 mai 2000 et du 30 septembre 2003.

L'examen d'entrée

Pour entrer dans un Centre de formation professionnelle notariale, les étudiants doivent préalablement obtenir un Master 1 en droit (Maîtrise) ou un équivalent. Ils doivent ensuite envoyer leur dossier complet de candidature à l'un des Centres.

Un candidat ne peut, pour une session donnée, faire acte de candidature à l’entrée dans plus d’un Centre de formation professionnelle notariale, mais que les personnes titulaires du diplôme de premier clerc et du Master 1 (Maîtrise) en droit, sont dispensées de l’examen d’entrée[7],[8]. Afin de préparer les étudiants à cet examen, certain centres proposent une préparation. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen d’entrée.

L’épreuve en elle-même se décompose en deux parties[9] : des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites se déroulent généralement fin septembre dans l’ensemble des CFPN, les sujets étant les mêmes dans l’ensemble des Centres. C’est pour cette raison que certaines épreuves se déroulent l’après-midi en Métropole et le matin aux Antilles. À l’inverse, les épreuves orales sont laissées aux différents centres (dates, sujets…). Il faut réussir les épreuves écrites pour être admissible aux épreuves orales; il n’existe aucune séance de « rattrapage ». Un étudiant qui retenterait l’examen d’entrée l’année suivante ne pourrait pas non plus conserver ses précédentes notes.

Les épreuves écrites sont de trois sortes et durent généralement trois heures chacune. Il s’agit le plus souvent de commentaires d’arrêts et de dissertations. Toutes ces épreuves se retrouvent dans l’annexe à l’arrêté fixant le programme et les modalités de l’examen prévu à l'article 11 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973[10]. On retrouve ainsi les épreuves suivantes :

  • une épreuve de droit de la famille;
  • une épreuve de droit des obligations et des biens;
  • une épreuve de droit commercial et des affaires.

Chaque épreuve écrite est notée sur 20 et est affectée du coefficient 1. Le grand oral d’entrée est noté sur 20 et est affecté d’un coefficient 3. Une épreuve de langue peut également être imposée.

L'obtention du DAFN

L’étudiant qui a été déclaré reçu aux épreuves orales de l’examen d'entrée ou qui en a été dispensé peut ensuite intégrer le CFPN pour lequel il avait postulé. À titre d’exemple, les frais de scolarité s’élèvent à environ 3 600 € en 2009[11],[12]. Il est à noter que ces frais montent généralement à 6 000 € pour les auditeurs libres. Cependant, la Caisse des dépôts et consignations peut fournir un prêt aidé aux étudiants qui en feront la demande[12].

La préparation au diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) dure environ une année et s’effectue au CFPN[13]. Elle est accompagnée d’un contrôle continu et d’un examen de sortie, généralement en décembre. Alors que les modalités du contrôle continu sont laissées à la libre appréciation des différents centres, l’examen de sortie est encadré strictement par le CNEPN. Comme pour l’examen d'entrée, l’examen de sortie fait l’objet de différentes épreuves écrites et orales portant sur les mêmes domaines du droit.

Les épreuves écrites sont au nombre de deux et durent généralement cinq heures. Généralement, l’une des épreuves est un cas pratique et l’autre une rédaction d’acte. Chaque épreuve porte sur l’un des trois thèmes précédemment évoqués : le droit de la famille, le droit des obligations et des biens (en ce compris le droit de l’urbanisme, de la construction, et de l’habitation), et le droit commercial et des affaires.

Les étudiants qui auront été déclarés admissibles aux épreuves écrites auront le droit de passer les épreuves orales. Ces oraux de sortie sont laissés à la libre appréciation des différents centres (dates, sujets…). Ils comportent généralement un grand oral ainsi que divers petits oraux (langues, thème de spécialité choisi au préalable par l’étudiant, comptabilité, gestion de l’office notarial…) Le grand oral porte sur le troisième thème qui n’a pas été retenu pour les écrits. Il s’effectue devant un grand jury composé de professionnels du droit (notaires, juges, universitaires…)[14] et s’ensuit d’un débat argumenté avec l’étudiant.

L’étudiant qui aura été déclaré admissible à la suite des oraux de sortie obtiendra son diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire[15]. En cas d’échec, un étudiant peut retenter l’examen l’année suivante après avoir suivi une nouvelle préparation d’un an au sein du CFPN. Cet étudiant n’aura cependant pas à repasser l’examen d’entrée mais devra acquitter à nouveau les frais de scolarité. Cependant après un second échec, l’étudiant n’est en principe pas admis à retenter l’examen[16].

Le stage en entreprise de 4 semaines

Durant la préparation du DAFN au CFPN, l’étudiant doit effectuer un stage de quatre semaines minimum, généralement en juillet ou en août[17]. La durée de ce stage est cependant réduite à quatre semaines pour les titulaires du diplôme de premier clerc. Les stagiaires restent sous l’autorité et la responsabilité du directeur du CFPN et conservent leur statut étudiant (sécurité sociale…).

Comme tous les stages, il n’est pas rémunéré mais une gratification peut être envisagée[18]. Ce stage ne fait pas l’objet d'un rapport.

Le notaire stagiaire

Ce stage est à distinguer du simple stage en entreprise. Seules les personnes ayant obtenu le DAFN ou suivant la voie universitaire peuvent l’effectuer [19].

Une fois le DAFN obtenu, les aspirant-notaires doivent effectuer un stage à temps plein sur une période de 24 mois en vue de la préparation de leur rapport de stage[20]. Le stage peut être accompli à mi-temps pendant une période maximale de un an, cependant la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée[21]. Les personnes admises au stage portent alors le titre de « notaire stagiaire ». Ce titre est protégé et réglementé[22].

Le stage doit être effectué auprès d’un notaire, sous le contrôle du centre de formation professionnelle[23]. Les notaires stagiaires peuvent aussi, s’ils le souhaitent et pour six mois au maximum, effectuer leur stage :

  • auprès d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un avoué, d’un administrateur judiciaire, d’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes ;
  • auprès d’une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
  • dans un organisme professionnel notarial d’enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique (Centre de recherches…) ;
  • en dehors de la France auprès d’une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.

Dans l’hypothèse où le stagiaire n’a pas trouvé de stage, le Conseil supérieur du notariat procèdera à leur affectation dans un office de notaire. Sur proposition du centre de formation professionnelle, l’affectation du stagiaire peut également être modifiée en cours de stage par le Conseil supérieur du notariat soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.

Contrairement au stage en entreprise, ce stage est rémunéré. La rémunération est celle qui a été prévue dans la Convention collective nationale du notariat.

Durant cette période de stage, le notaire stagiaire devra suivre six séminaires d’une semaine chacun, au CFPN auprès duquel il est rattaché, à raison de trois par an. Le stagiaire devra également fournir un extrait n°3 de son casier judiciaire. La présence à ces séminaires est obligatoire et est sanctionné par une épreuve écrite à la fin de chacun d’entre eux[24]. Il est précisé[25] que cette évaluation permet d’assurer un contrôle continu des connaissances du notaire stagiaire. Chaque épreuve est donc notée sur 20 et est affectée du coefficient 1.

Le stagiaire étant sous statut salarié, il faudra au préalable établir un contrat de travail avec son employeur, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.

Le rapport de stage et sa soutenance

Le stagiaire doit rédiger un rapport de stage à l’issue de son stage[26]. Celui-ci fait l’objet d’une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d’administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. Ce rapport est noté sur 20 et est affecté du coefficient 1.

Le Certificat de fin de stage et le notaire assistant

À l’issue du stage, un certificat de fin de stage est délivré aux stagiaires qui ont assisté aux différents séminaires, qui en ont réussi les épreuves du contrôle continu, qui ont rédigé un rapport de stage, et qui ont effectué brillemment leur soutenance[27]. Si le conseil d’administration du centre de formation professionnelle estime que le stagiaire n’a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l’intéressé, prolonger le stage pour une période d’une année renouvelable une fois. À l’expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision du conseil d’administration est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’intéressé qui peut la déférer à la cour d’appel dans les deux mois. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973[22].

Les titulaires du certificat de fin de stage exerçant une activité dans un office notarial portent alors le titre de notaire assistant.

La voie universitaire du notariat

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Le Master 2 droit notarial

Le stage d'un mois en milieu professionnel

Le Diplôme supérieur de notariat (DSN)

Après obtention du Master 2 mention spécialité droit notarial, les étudiants doivent suivre les 4 semestrialités d'une durée de six mois chacune, portant sur la déontologie et les actes courants et techniques contractuelles (1ère), le droit immobilier (2ème), le droit patrimonial de la famille (3ème), et le droit des sociétés (4ème). Chaque semestrialité est sanctionnée par un contrôle continu (oral ou écrit) et un examen écrit final. Pour valider les 4 semestrialités, il est nécessaire d'avoir la moyenne dans chacune d'elles, et non la moyenne globale dans l'ensemble des semestrialités[28]. Ces semestrialités s’effectuent alors concomitamment à un stage. Ce stage s’effectue à temps plein sur une période de 24 mois, en vue de l'obtention du certificat de fin de stage. Dans le cadre de ces quatre semestrialités, les enseignements sont assurés tant par l’UFR que par le CFPN. Conformément à l’accord de branche du 10 juillet 2008, en liaison avec les instructions conjointes du CNEPN et de l’OPCA-PL, la durée de la formation incluse dans le temps de travail du stagiaire est fixée à 620 heures sur deux ans. L'étudiant doit également soutenir un mémoire (la rédaction s'étale en moyenne sur une durée de 18 mois après l'obtention des quatre semestrialités, ce qui ramène la durée du DSN à 3 ans, 4 ans après la maîtrise ou Master 1 si on compte l'année de Master 2 Droit Notarial, et 8 ans si on compte le nombre d'années après l'obtention du bac). Le Diplôme Supérieur de Notariat (diplôme de Notaire) est délivré à l'étudiant qui a satisfait aux conditions suivantes : - obtention des quatre semestrialités, - validation d'un stage de 2 années au sein d'un office notarial, - rédaction et soutenance d'un mémoire.

La mise à jour régulière des connaissances

Références et annexes

Notes et références

  1. ↑ Décret n°73-609
  2. ↑ Décret n°73-609, section II
  3. ↑ Décret n°73-609, article 4
  4. ↑ http://www.cfpnp.com/rubriques/leroleducfpnp/organismedetutelle
  5. ↑ Décret n°73-609, article 16
  6. ↑ Décret n°73-609, article 15
  7. ↑ Arrêté du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2008 pour l'examen d'entrée de septembre 2008
  8. ↑ Décret n°73-609, article 10
  9. ↑ Décret n°73-609, article 11
  10. ↑ http://pagesperso-orange.fr/cfpn-lille/1024/cfpn.htm
  11. ↑ http://www.cfp-notaires.fr/telechargement/CNPFrenseignementpratiquesVP.pdf
  12. ↑ a et b http://www.cfpn-rennes-angers.fr/acces_centre.php
  13. ↑ Décret n°73-609, article 25
  14. ↑ Décret n°73-609, article 31
  15. ↑ Décret n°73-609, article 32
  16. ↑ Décret n°73-609, article 30
  17. ↑ Décret n°73-609, article 26
  18. ↑ "Le Guide des Stages", édition de juillet 2009, fiche n°8, pages 23 et 24, se référer à la section "Bibliographie"
  19. ↑ Décret n°73-609, article 33
  20. ↑ "Le Guide des Stages", édition de juillet 2009, fiche n°9, pages 25 et 26, se référer à la section "Bibliographie"
  21. ↑ Décret n°73-609, article 35
  22. ↑ a et b Décret n°73-609, article 34
  23. ↑ Décret n°73-609, article 37
  24. ↑ "Le Guide des Stages", édition de juillet 2009, fiche n°14, page 42, se référer à la section "Bibliographie"
  25. ↑ Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  26. ↑ Décret n°73-609, article 36
  27. ↑ Décret n°73-609, article 40
  28. ↑ "Le Guide des Stages", édition de juillet 2009, fiche n°11, page 29, se référer à la section "Bibliographie"

Articles plus généraux

Liens externes

Bibliographie


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