Tribunal supérieur d'appel

Cet article est une ébauche concernant le droit en France. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel a des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste de la France. Il est composé :

• de magistrats de l'ordre judiciaire;
• et éventuellement d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel, lesquels sont désignés par le garde des sceaux pour deux ans, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et « n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».

Magistrats

D'après l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller ou un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.

Historique

Jusqu'à l'accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer, il y avait aussi un tribunal supérieur d'appel à Mamoudzou. En vertu du décret n^o 2011-338 du 29 mars 2011, celui-ci a été supprimé et remplacé par une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion)^[1].

Références

Liens externes

• Le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sur site du ministère de la Justice

• Portail du droit français