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Article 85 de la Constitution de la Cinquième République française

- Wikipedia, 30/11/2011

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Constitution française de la V^e République (texte à jour · version initiale)
Histoire de la Constitution de la V^e République
Inspiration : Michel Debré · Charles de Gaulle · Discours de Bayeux (texte) Bloc de constitutionnalité : Déclaration des Droits de l'Homme · Préambule de 1946 · Charte de l'environnement · PFRLR Jurisprudence Articles abrogés : 90 · 91 · 92 Révisions constit. sous la V^e Rép. 1960 : Indépendance des États africains membres de la Communauté 1962 : Élection du Président de la République au suffrage universel direct 1963 : Date des sessions parlementaires 1974 : Droit de saisine du Conseil constitutionnel 1976 : Campagne électorale des présidentielles 1992 : Traité de Maastricht 1993 : Cour de justice de la République · Accords internationaux en matière de droit d'asile 1995 : Référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires 1996 : Lois de financement de la sécurité sociale 1998 : Statut de la Nouvelle-Calédonie 1999 : Traité d'Amsterdam · Cour pénale internationale · Égalité femmes/hommes (quotas électoraux : L. 264 code électoral) 2000 : Durée du mandat présidentiel 2003 : Mandat d'arrêt européen · Décentralisation : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales 2005 : Traité de Rome de 2004 · Charte de l'environnement 2007 : Collège électoral de Nouvelle-Calédonie · Statut pénal du Président · Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort 2008 : traité de Lisbonne · Réforme des institutions
Commentaire par article
Légende : = détails* Présentation : Préambule · Article 1^er I. De la souveraineté : 2 · 3 · 4
Pouvoir exécutif
Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement II. Le Président de la République : 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 · 11 * · 12 * · 13 · 14 · 15 · 16 ** · 17 * · 18 · 19 III. Le Gouvernement : 20 · 21 · 22 · 23 *
Pouvoir législatif
Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat) IV. Le Parlement : 24 · 25 · 26 * · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32 · 33
Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes
V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : 34 · 34‑1 · 35 * · 36 * · 37 · 37‑1 · 38 * · 39 · 40 · 41 · 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 * · 47‑1 * · 47‑2 * · 48 · 49 * · 50 · 50‑1 · 51 · 51‑1 · 51‑2 * VI. Des traités et accords internationaux : 52 · 53 · 53‑1 * · 53‑2 * · 54 · 55
Autres acteurs
Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire * - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61‑1 · 62 · 63 VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66‑1 IX. La Haute Cour* : 67 · 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68‑1 · 68‑2 · 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits : 71‑1
Relations de droit public
Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne XII. Des collectivités territoriales : 72 · 72‑1 · 72‑2 · 72‑3 · 72‑4 · 73 · 74 · 74‑1 · 75 · 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : 76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association : 87 · 88 XV. De l'Union européenne: 88‑1 · 88‑2 · 88‑3 · 88‑4 · 88‑5
XVI. De la Révision : 89
Voir aussi
Conseil constitutionnel : Jurisprudence · Membres Autres constitutions françaises : Histoire constitutionnelle de la France · Constitutions françaises
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L'article 85 de la Constitution française prévoyait, avant son abrogation en 1995, une procédure spécifique de révision de la Constitution pour les dispositions concernant le fonctionnement des institutions de la Communauté, structure qui devait réunir la France à ses anciennes possessions coloniales et protectorats.

Il faisait partie du titre XIII, « De la Communauté » (qui portait le numéro XII avant la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993), abrogé en 1995.

Texte

« Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.

Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les États de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque État. »

— Article 85 de la Constitution^[1]

Pratique

Cette procédure a été utilisée une seule fois, pour la révision constitutionnelle du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution.

Abrogation

La Communauté n'ayant jamais été mise en œuvre, l'article 85 a été abrogé, ainsi que l'ensemble du titre XIII, par la révision constitutionnelle du 4 août 1995.

Notes et références

↑ Article 85 de la Constitution, version antérieure à son abrogation.

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