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Loi Royer
- Wikipedia, 30/11/2011
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer, est une loi française voté à l’initiative de Jean Royer, premier régime à réglementer l'urbanisme commercial.
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Premier régime à réglementer l'urbanisme commercial
La loi Royer encadre l'urbanisme commercial dans la continuité de la circulaire interministérielle n°61-43 du 24 août 1961, de la circulaire interministérielle du 29 juillet 1969, de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969. Son but était de sauver le petit commerce en limitant la croissance des grandes surfaces.
Pour cela, elle a institué une procédure obligeant[1] les projets de création de commerce de plus de 1000 m² dans les communes de moins de 40 000 habitants et de plus de 1500 m² dans les communes de 40000 habitants et au delà, à demander au préalable l'autorisation, en complément du permis de construire, auprès de commission spécialisés (voir ci-dessous), pour s'implanter ou s'agrandir[2]. D'autre part, les extensions de plus de 200 m² de projets de création de commerce sont également soumises à autorisation préalable dès lors que les unités commerciaux atteignent ou dépassent ces seuils.
Elle prévoit une commission d'appel nationale appelée Commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.)[3] qui remplace la commission national d'urbanisme commercial (C.N.U.C.).
La loi a eu pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de la grande distribution en France[2].
Liens connexes
Liens externes
- Ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Déplacements et commerces - Des sources de données pour le commerce, 01/01/2004, (ISSN 12632570) [lire en ligne]
- Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sur Legifrance.
Notes et références
- ↑ Les nouveaux seuils qui suivent ont été abaissés par rapport aux anciens textes réglementaires d'application et de dispositions.
- ↑ a et b Dispositif de régulation des implantations commerciales, www.pme.gouv.fr [lire en ligne]
- ↑ Fonctionnement des commissions, www.pme.gouv.fr, 15/07/2008 [lire en ligne]
