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Incapacité permanente partielle
- Wikipedia, 13/01/2012
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Dans le droit français, l'Incapacité permanente partielle, aussi appelée déficit fonctionnel séquellaire, est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique d'une personne qui a subi un accident.
Ce taux d'invalidité ne peut être évalué qu'à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire la période à partir de laquelle la personne ne reçoit plus de soins.
La doctrine a précisé qu’il s’agissait de la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime.
Il s’agit de réparer l’atteinte à l’intégrité physiologique de la personne, sans prendre en compte le retentissement sur l’activité professionnelle, indemnisé pour sa part à l'issue de l’évaluation du préjudice professionnel.
Les tribunaux attribuent une valeur au point[pas clair].
Le calcul de la valeur de ce point d’I.P.P. ou point de déficit séquellaire est fixé selon une courbe qui met en relation :
- le taux de l’I.P.P.
- l’âge de la personne.
Par exemple pour une personne âgée de 10 ans et dont le taux d’I.P.P. est de 35 % la valeur du point sera d’environ 2 400 euros.
Pour le même taux de 35 %, mais concernant une personne de 60 ans, la valeur du point sera de 1 350 euros.
Dans les cas les plus graves, la victime peut avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Source
- Barème indicatif de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de 2003/2004
