Bloc de constitutionnalité

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En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel.

Présentation

À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la constitution dans son sens strict.

Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi partie du bloc de constitutionnalité.

Désormais, selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Néanmoins, cette expression de "bloc de constitutionnalité" est purement doctrinale et n'a jamais été consacrée par le juge.

Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires, le Conseil Constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'État de droit.

Contenu

Le bloc de constitutionnalité a dans cette optique été régulièrement élargi. Il regroupe aujourd’hui de nombreuses normes, au-delà de la seule Constitution de 1958, intégrée sans difficulté dans ce bloc.

Principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps

La Constitution de 1958 faisant référence au préambule de la constitution de 1946, ces principes politiques, économiques et sociaux énoncés dans celui-ci ont été consacrés, avec la décision du 15 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. En plus du droit à la santé consacré à cette occasion, le conseil a aussi consacré l'égalité homme-femme, le droit d'asile, la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à l'emploi.

Ces principes ont été décrits comme des droits-créances impliquant de la part de l'État des prestations positives et non plus la simple obligation de s’abstenir d’y porter atteinte.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Citée par le préambule de 1946, elle est entrée dans le bloc de constitutionnalité avec la décision dite « taxation d'office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d'égalité).

Aujourd’hui le Conseil a consacré tous les droits et libertés de la déclaration comme la liberté d'expression, l'égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l'impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, la proportionnalité des peines, ou encore la propriété comme « droit inviolable et sacré ».

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Ces principes sont énoncés dans le préambule de 1946 mais sans être énumérés précisément. Le Conseil constitutionnel a donc avec une grande marge d’appréciation consacré différents principes comme la liberté d'association, la liberté d'enseignement et de conscience, l'indépendance des professeurs d'universités ou encore le respect des droits de la défense.

La première reconnaissance de ceux-ci par le Conseil Constitutionnel a été faite le 16 juillet 1971 dans la célèbre décision "Liberté d'association".

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) doit selon deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989 du Conseil constitutionnel répondre à plusieurs conditions :

• être tiré d'une législation républicaine ce qui écarte toute législation intervenue sous un régime non républicain.
• cette législation républicaine doit être intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946.
• ne pas avoir été démenti par une autre législation républicaine. Il y a donc une nécessité de constance et de répétition.

À ces trois conditions cumulatives s'ajoutent deux conditions dégagées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel :

• le principe doit satisfaire aux trois conditions précitées et doit revêtir également un caractère suffisamment général et non contingent (décision du 20 juillet 1993 "Réforme du Code de la nationalité").
• le principe doit avoir - même s'il est redondant de le dire - un caractère fondamental (décision du 14 janvier 1999 "Mode d'élection des conseillers régionaux").

Font par exemple partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république la loi sur la liberté de la presse créée en 1881, la loi sur les libertés syndicales créée en 1895, la loi sur la liberté d'association créée en 1901 ou encore la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat en 1905 (principe de laïcité).

Principes à valeur constitutionnelle

Des principes à valeur constitutionnelle (PVC) ont été aussi dégagés, sans référence à un texte particulier. Il en existe cinq :

• La continuité de l'État et du service public, 1979 (Cons. Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979)
• La protection de la dignité de la personne humaine, 1994
• La liberté contractuelle (la liberté contractuelle n'est pas, en tant que telle, un principe à valeur constitutionnelle. Elle fait cependant l'objet d'une protection indirecte par le biais de la liberté de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (Cons. Cons., Décision n°98-401DC, 10 juin 1998).
• La liberté d'entreprendre, 1982
• Le respect de la vie privée, 1977

Objectifs à valeur constitutionnelle

Ces objectifs à valeur constitutionnelle ont été dégagés et peuvent venir contrebalancer d’autres libertés protégées constitutionnellement. Ainsi dans la décision 80-127 DC du 20 janvier 1981 sur la loi sécurité et liberté, « ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle » comme le maintien de l'ordre public a été concilié avec la liberté individuelle et celle d'aller et de venir.

Charte de l'environnement

Introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la Loi constitutionnelle du 1er mars 2005, elle est essentiellement composée d’articles déclaratoires. Au nombre de 10, l'on retiendra notamment l'article 5 qui consacre le principe de précaution.

Celui-ci dispose "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage."

Article 1er : "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"

Art. 2: "Toute personne a le devoir de prendre part à la prévention et à l'amélioration de l'environnement."

Conséquences

Selon le Conseil constitutionnel, il n’y a pas dans ces multiples règles, désormais élevées au rang constitutionnel, de hiérarchie. Ainsi par exemple la Constitution de 1958 n’est pas supérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il n'y a pas de hiérarchie des normes entre les différents éléments du bloc de constitutionnalité. De même une norme formulée expressément n’est pas supérieure à une norme dégagée implicitement par le Conseil constitutionnel.

La notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict se basant sur de très nombreux principes. Certains auteurs lui ont d’ailleurs reproché la création jurisprudentielle de trop nombreuses règles constitutionnelles et l'on craint que son contrôle ne restreigne trop la volonté de l’assemblée nationale^{[réf. souhaitée]}.

Notes et références

Pour en savoir plus

Articles connexes

Sites internet

• La Documentation française, Glossaire de Vie publique : Bloc de constitutionnalité, lire en ligne.
• Légifrance, La Constitution, lire en ligne.

Bibliographie conseillée

• Guy Carcassonne, La Constitution, éd. Points, 9e éd. (2009), (ISBN 978-2757812280).
• Pascal Jan, Bloc de constitutionnalité, éd. Jurisclasseur Adminitratif, fasc 1418.

La QPC

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle a été instauré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

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