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Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
- Wikipedia, 21/10/2011
Le Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) est un fichier qui recense toutes les personnes ne pouvant acquérir ou détenir une arme. Ces personnes y sont inscrites à la suite d’une condamnation, d’un traitement psychiatrique ou encore d’une décision préfectorale.
Ce fichier est consultable par la Fédération nationale de la chasse ainsi que les armuriers.
Création
La création de ce fichier a été prévue par l'article 8 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, au moyen de l'insertion d'un article 19-1 dans le décret du 18 avril 1939[1]. Cet article 19-1 a d'abord été transféré à l'article 19-2[2] (par l'article 83 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure), puis codifié à l'article L. 2336-6 du Code de la défense lors de sa création en 2004[3].
Cet article renvoyait les modalités de création du fichier à un décret d'application, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet avis a été rendu en 2006[4], et le décret d'application a été pris en 2011[5].
Notes et références
- ↑ Article 19-1 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, sur Légifrance.
- ↑ Article 19-2 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, sur Légifrance.
- ↑ Article L. 2336-6 du Code de la défense, sur Légifrance.
- ↑ Délibération no 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'État portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes, JORF no 267 du 17 novembre 2007, texte no 107, NOR CNIX0710998X, sur Légifrance.
- ↑ Décret no 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), JORF no 82 du 7 avril 2011, p. 6190, texte no 14, NOR IOCD1029703D, sur Légifrance.
