Juridiction de proximité en France

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En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance. La loi du 26 janvier 2005 a étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences correctionnelles.

Statut

Le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration^[1].

Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables et doit impérativement cesser ses fonctions à l'âge de 75 ans.

La formation initiale des juges de proximité comprend d'une part, lors du recrutement, 2 jours d'information et de formation à Paris, suivis de 10 jours de formation à l'École Nationale de la Magistrature (ENM), d'autre part un stage probatoire en juridiction de 25 ou 35 jours selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, ou un stage préalable en juridiction, non probatoire, de 25 jours.

La formation continue, réformée par le décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007, est obligatoire pour tout juge de proximité en exercice, à raison de 5 jours par an pendant les trois premières années et comprend un total maximum de 35 jours sur la durée des fonctions.

Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature, prête serment et bénéficie de l'inamovibilité. Son régime disciplinaire est spécifique. Il peut exercer à temps partiel et avoir une autre activité professionnelle. Il ne porte pas la robe de juge mais un cordon avec médaille.

Compétence

Compétence matérielle

C'est un organe juridictionnel compétent :

En matière pénale :

Pour les contraventions des quatre premières classes (article 521 du code de procédure pénale) - à l’exception des contraventions de presse et de celles connexes aux contraventions de 5^e classe qui sont de la compétence du tribunal de police. Le juge de proximité ne peut donc prononcer de peines d'emprisonnement, même avec sursis.

Il peut siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Les juridictions de proximité sont aussi compétentes pour juger des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs en vertu de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945.

En matière civile :

En dernier ressort pour :

• les litiges pour lesquels la demande n'excède pas le montant de 4 000 euros, à l'exception des affaires de crédit à la consommation et de celles se rapportant aux baux d'habitation;

• tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (au titre d'un bail d'habitation pour des locaux vides régis par la loi du 6 juillet 1989 d'un montant maximum de 4 000 euros,

• les procédures d'injonction de payer et d'injonction de faire dès lors qu'elles ne se rapportent pas à un litige dont l'enjeu est supérieur à 4 000 euros.

En premier ressort pour les actions d'une valeur indéterminée qui ont pour origine l'exécution d'une obligation de moins de 4 000 euros.

Compétence territoriale

La compétence territoriale du juge de proximité est celle du tribunal d'instance auquel il est rattaché.

Procédure

L'audience du juge de proximité est à juge unique et se tient au siège du tribunal d'instance.

En matière civile, le juge peut être saisi par le dépôt gratuit d'une déclaration au greffe de la juridiction, ou par assignation. À compter du 1^er octobre 2011, une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros est due par toute personne introduisant une instance civile, prud'homale, commerciale, sociale ou rurale, à l'exception de l'État et des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle^[2]

L'assistance d'un avocat lors de l'audience n'est pas obligatoire. Les modalités de la représentation et de l'assistance sont identiques à celles du tribunal d'instance.

Comme devant toute juridiction, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle lors d'une action introduite devant le juge de proximité.

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties soit directement, soit par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice qu'il délègue à cet effet ou qui est présent à l'audience, et toujours après un débat public et contradictoire. Il rend ses décisions en droit.

En cas de difficulté, le juge de proximité a la faculté de renvoyer l'affaire devant le juge d'instance qui statue à sa place.

Les décisions du juge de proximité sont insusceptibles d'appel et, sauf opposition en cas de jugement par défaut, ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Il n'a pas compétence pour statuer en référé.

Bilan

Le dispositif a pris sa place dans l’espace juridictionnel français, avec l'objectif de décharger significativement les tribunaux d’instance d’une partie de leur contentieux et de contribuer à rendre la justice plus accessible et plus compréhensible aux citoyens. Le sénateur Pierre Fauchon a estimé qu'il jugerait « selon le bon sens ».

Qualifié de « monstre juridique » par la doctrine, il a été dit que le juge de proximité ressemblait aux anciens juges de paix (justice de paix) alors qu'en réalité ceux-ci jugeaient principalement en équité, c'est-à-dire sans être tenu d'appliquer les règles de droit. Les juges de proximité sont tout au contraire tenus de juger en droit.

Les juges de proximité ont fait régulièrement l'objet de critiques de la part des organisations et syndicats de magistrats, qui ont pu voir d'un mauvais œil des représentants de la société civile pénétrer l'institution judiciaire alors que les pouvoirs publics auraient dû consentir un effort de recrutement de nouveaux magistrats d'instance. En outre, le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, publié en 2008, constate que l'institution d'un nouvel ordre de juridiction a considérablement compliqué l'organisation judiciaire en matière civile et conduit à des situations que plusieurs auteurs ont pu qualifier d'ubuesques ou de kafkaïennes, notamment lorsqu'en l'absence de juge de proximité les fonctions de ce dernier sont exercées par le juge d'instance.

En mars 2011, on comptait 672 juges de proximité en exercice dans 321 juridictions alors que l'objectif initial de la réforme était d'en créer 3 000.

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, déposé au Sénat le 3 mars 2010 et en cours de discussion au Parlement, supprime la juridiction de proximité, afin de réduire de trois à deux le nombre de juridictions civiles de première instance (articles 1^er et 2 du projet de loi). Cette réforme reprend les propositions n° 1 et 22 du rapport Guinchard. Elle tend à maintenir les fonctions des juges de proximité pour statuer en matière pénale, sur les contraventions des quatre premières classes, mais supprime leurs compétences en matière de contentieux civil. Elle leur permet de procéder à des mesures d'instruction dans le cadre de la procédure civile et étend leur participation en tant qu'assesseur à l'ensemble des formations collégiales du tribunal de grande instance (France), tant en matière civile que pénale.

Après une navette parlementaire entre les deux assemblées, le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011 et fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel visant d'autres dispositions que celles relatives à la juridiction de proximité, qui sont donc définitives après la décision rendue le 8 décembre 2011.

Références

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