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Délégation unique du personnel
- Wikipedia, 7/01/2011
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la Délégation Unique du Personnel (DUP) peut remplacer et regrouper les deux institutions représentatives du personnel suivantes: le Comité d'entreprise et les délégués du personnel dans certaines conditions: entreprise de moins de deux cent salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus[1]. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d'élections professionnelles.
Présentation
La décision de la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d’entreprise, après consultation des délégués du personnel (DP) ou du comité d'entreprise s'il existe déjà.
La mise en place de la délégation du personnel unique est possible à l’occasion du renouvellement du CE. La durée du mandat des délégués du personnel unique est ajustée pour la faire coïncider avec celle des membres du comité d’entreprise déjà élus précédemment à sa mise en place.
Les délégués du personnel unique sont des élus. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des listes au 1er tour. Au second tour, si le quorum n'est pas atteint ou s'il reste des places vacantes dans certains collèges, tout employé peut se présenter sur une liste sous certaines conditions.
Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise :
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
Attributions
Cette délégation unique est possible dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés[1].
Elle réunit les attributions des DP et du CE.
Les réunions des DP et du CE ont lieu obligatoirement chaque mois, sur convocation du chef d’entreprise. Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances[2].
Le crédit d’heures attribué aux délégués du personnel unique pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE est ne peut excéder sauf circonstances exceptionnelles 20 heures par mois[2]. Ce crédit d'heures est comptabilisé en dehors des réunions mensuelles obligatoires pour l'exercice de leur mandat[3].
Ce crédit d'heures remplace celui qui est propre aux membres des comités d'entreprise et celui qui est attribué aux délégués du personnel[4].
Notes et références
- ↑ a et b Article L2326-1 et suivants du Code du Travail
- ↑ a et b Article L2326-3 du Code du Travail
- ↑ Article L2315-11 du code du travail
- ↑ Article L2315-1 du code du travail
| Type d'organisme | Grandes orientations et organisation | Conditions de travail | Hygiène et sécurité |
|---|---|---|---|
| Petites entreprises (de 10 à 49 salariés) |
Délégués du personnel | ||
| Secteur privé et Établissement public à caractère industriel et commercial (50 salariés et plus)(*) |
Délégués du personnel et Comité d'entreprise |
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | |
| Fonction publique d'État (**) | Comité technique | Comité d'hygiène et de sécurité | |
| Fonction publique territoriale (cas général) |
Comité technique | ||
| Fonction publique hospitalière | Comité technique d'établissement | Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | |
| (*) Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent également mettre en place une délégation unique du personnel. (**) S'applique également à la fonction publique territoriale quand il existe un comité d'hygiène et de sécurité. |
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