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Certificat d'urbanisme
- Wikipedia, 6/07/2010
Pour les articles homonymes, voir CU.En droit français, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. En 1971, le législateur n'a pas seulement légalisé le certificat d'urbanisme, il a aussi amorcé une diversification de son objet. La loi de 1971 prévoyait la délivrance de 2 catégories de certificat :
- ART L410-1 du CU : prévoyait un certificat d'urbanisme qui indiquait seulement si le terrain objet de la demande était apte ou non à la construction
- ART L410-1b : précisait si le demandeur pouvait réaliser sur le terrain une opération déterminée dont il avait défini les caractéristiques de sa demande
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Liens externes
- Le certificat d'urbanisme sur Service-public.fr
- Formulaire de demande de certificat d'urbanisme n° Cerfa 13410
- Exemples de certificats d'urbanisme sur Urbinfos.com
