Enveloppe Soleau

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L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, objet d'un brevet déposé en 1910, est une preuve d'antériorité d'une création que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une œuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du 9 mai 1986, parus au journal officiel du 6 juin 1986^[1].

Présentation

L'enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux servant à prouver l'antériorité d'une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales^[2].

Les documents déposés, sous réserve de répondre aux contraintes de taille et de forme, font généralement l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle:

• création soumises au droit d'auteur en accord avec l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : œuvres littéraires, photographies, créations musicales, tout ou partie du code composant un logiciel, etc.
• descriptions ou reproductions en deux dimensions d'œuvres susceptibles d'enregistrement sous forme de droits de propriété industrielle: dessins techniques, schémas, etc.^[3]

Il est essentiel de noter que l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle en tant que tel. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept et non de les protéger, il est donc essentiel d'entreprendre en parallèle le dépôt d'une demande de brevet ou l'enregistrement de tout autre élément pour lequel on vise des droits de propriété industrielle^[4].

L'enveloppe est composée de deux parties, l'expéditeur doit inclure une description parfaitement identique de l'idée en question dans chaque partie de l'enveloppe^[3].

Contraintes

L'enveloppe Soleau ne doit contenir aucun corps dur (cuir, caoutchouc, carton, agrafe, trombone, etc.); de surcroît l'épaisseur de son contenu ne doit pas dépasser 5mm, soit 7 feuilles au format A4^[3].

Si l'enveloppe est irrecevable elle est renvoyée au dépositaire à ses frais^[3].

Dépôt et vie de l'Enveloppe Soleau

Il est conseillé de déposer les documents dont on souhaite posséder une preuve d'antériorité le plus rapidement possible après la création. Le dépôt peut être effectué directement à l'INPI à Paris ou dans ses délégations régionales ou par courrier recommandé à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI auquel cas la date de réception fait foi^[3].

L'INPI poinçonne certaines parties au laser, pour en authentifier la date de réception, et renvoie un exemplaire au dépositaire^[3]. L'expéditeur doit garder fermée la partie qui lui revient; elle ne sera ouverte qu'en cas de litige. La seconde est conservée par l'INPI durant une période de cinq années renouvelable une seule fois^[5].

Le dépôt et le renouvellement coûtent chacun 15 euros^[3].

Il est possible à n'importe quel moment au cours des 10 ans de conservation potentielle de l'enveloppe d'en demander par courrier la restitution. Au-delà des 10 ans, l'enveloppe est détruite sauf sur demande de restitution. Dans ce dernier cas, il est conseillé de conserver les deux volets scellés, ceux-ci pouvant éventuellement toujours constituer une preuve d'antériorité^[5].

Utilisation en cas de litige

À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel^[4], exception dite de "possession personnelle antérieure" dans le droit français:

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. (Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle)^[6]

La possibilité d'exploitation à titre personnel est très restreinte dans la pratique et ne peut pas être cédée à des tiers. L'enveloppe n'a de valeur qu'en France^[4].

En cas de conflit quant à la date de création du projet du déposant ou d'un tierce partie:

• après saisie du tribunal compétent, le président du tribunal peut demander à l'INPI de désarchiver l'enveloppe pour qu'elle soit produite comme preuve.
• sur demande du déposant et en présence d'un huissier qui dressera un procès-verbal de son contenu, l'enveloppe peut être ouverte directement auprès de l'INPI^[5].

"C'est la comparaison du contenu des deux volets qui identifie le document."^[4]

Utilisations non conventionnelles de l'enveloppe Soleau

Pour un montant modique et une grande facilité d'utilisation (achat de l'enveloppe vierge sur le site web de l'INPI, renvoi une fois remplie avec le document de l'utilisateur par courrier postal recommandé) , l'enveloppe Soleau permet de prouver que le déposant avait à sa disposition une information ou un document donné à une date certaine.

Il est ainsi possible d'utiliser l'enveloppe Soleau pour de nombreux usages liés de manière non usuelle à la propriété intellectuelle. Conçue pour les inventions, elle peut également être utilisé par tous pour dater de manière certaine la connaissance du déposant d'informations en tous genres^[7]. La seule limite pratique est de respecter les contraintes physiques du document telles que décrites ci-dessus.

Elle est accessible aux personnes physiques aussi bien que morales.

En résumé, son efficacité est essentiellement limitée à prouver la possession d’une information ou d’un document à une date donnée (voir "utilisation en cas de litige"), mais elle le fait de manière simple et efficace, pour un prix modique, dans un grand nombre de domaines.

Equivalents au Benelux

i-DEPOT

En Belgique, aux Pays-Bas et au Grand-Duché du Luxembourg, l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) a lancé dans les années 90 un équivalent pour les trois pays du Benelux.

L'Enveloppe i-DEPOT, tout comme l'enveloppe Soleau, ne confère aucun droit, mais un moyen de preuve fiable et recevable prouvant l'authenticité de la date de l'invention^[8]. Son contenu est certifié par l'OBPI, conservé 5 ans ou plus^[9] et tenu secret. Au bout de cette échéance, la version stockée par l'OBPI est détruite, mais la certification reste valide, sur la copie que l'auteur aura conservée sur une durée illimitée. Elle remplace ainsi un acte notarial du même type et est une solution très économique par rapport aux autres alternatives existantes^[10].

Disponible sous 2 formes:

• i-DEPOT sous forme d'enveloppe

Enveloppe carton scellée à deux volets de format A5 environ. Elle permet au maximum de stocker un disque dur fin.

• i-DEPOT sous forme électronique

Fonctionne avec un certificat électronique. La démarche d'enregistrement des documents se fait en ligne, ainsi que le payement. Toute personne, particulier, entreprise ou office mandataire peuvent faire cette démarche.

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

L'administration Luxembourgeoise de l'Enregistrement et des Domaines permet également de certifier des documents papiers, moyennant le payement par timbres fiscaux.

Acte Notarial

Liens internes

Voir aussi le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Liens externes

• Page de l'INPI sur l'enveloppe Soleau
• INPI Brochure au sujet de l'enveloppe Soleau
• Fiche pratique du Guide de la Propriété Intellectuelle

Sources

• Institut national de la propriété industrielle
• Office Benelux de la Propriété Intellectuelle

Notes et références

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