Procédure législative déléguée

Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

En droit, la procédure législative déléguée correspond à l'adoption d'actes ayant force de loi par des institutions qui n'en ont pas initialement le pouvoir. Il existe deux variantes.

Décrets-lois

Les décrets-loi (ou ordonnances en France) sont des actes de nature législative pris par le gouvernement et qui sont ensuite ratifiés ou rejetés en bloc par le Parlement (celui-ci ne peut en effet exercer son droit d'amendement).

En France, le droit de légiférer doit être délégué au moyen d'une loi d'habilitation et les ordonnances ratifiées par une loi de ratification. La loi d'habilitation fixe l'objet et la durée de la délégation législative.

En Italie, les décrets-lois sont adoptés par le gouvernement et ratifiés par le Parlement sans que celui-ci n'ait, au préalable, délégué son pouvoir. Ce système avait été imaginé au départ pour prendre des mesures urgentes que les débats parlementaires n'auraient pu que ralentir.

Vote en commission

Dans tous les Parlements, les lois sont d'abord étudiées par une commission permanente chargée de rendre un avis sur le texte qui lui est soumis. Elles passent ensuite en séance plénière où elles sont examinées, amendées et adoptées. Certains pays prévoient que, pour des textes mineurs qui n'auraient pour effet que d'encombrer l'ordre du jour et réduire la durée des autres débats, les commissions permanentes puissent adopter des lois directement. C'est notamment le cas aux Cortes espagnols.

• Portail du droit français