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Circonstances exceptionnelles
- Wikipedia, 1/11/2009
En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.
Elles forment une limite au principe de la légalité administrative.
Présentation des circonstances exceptionnelles
Des circonstances exceptionnelles sont prévues par des textes offrant des pouvoirs élargis à l'administration en période de crise. Ainsi les articles 16 et 36 de la Constitution de 1958, respectivement sur les pouvoirs exceptionnels du Président de la République et l'état de siège, et la législation sur l'état d'urgence.
Les juges administratifs et judiciaires apprécient également les circonstances exceptionnelles. Dégagées initialement avec les circonstances de guerre, les juges les ont appliquées dans des circonstances générales (périodes critiques, de menaces de grève générale, de risque de crise générale) ainsi que particulières (éruption d'un volcan).
Le régime juridique des circonstances exceptionnelles
Les circonstances exceptionnelles se fondent sur l'état de nécessité ainsi que sur l'obligation pour l'administration d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.
Elles ont permis de considérer comme légales des mesures normalement illégales pour vice de forme, de par leur objet ou encore pour incompétence légale.
Les circonstances exceptionnelles, définies imprécisement sont dangereuses et ont donc été encadrées par la jurisprudence:
- Les pouvoirs d'exceptions sont limités à la période exceptionnelle
- L'activité administrative reste soumise au contrôle juridictionnel
- Les actes pris dans les circonstances exceptionnelles peuvent engager la responsabilité de l'État de manière moins exigeante qu'en temps normal, pouvant obliger l'État à indemniser un éventuel préjudice.
