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Loi Verdeille
- Wikipedia, 30/11/2011
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La Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur.
Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).
Législation antérieure
Depuis la Révolution Française le droit de chasse est lié au droit de propriété du sol. Repris par la loi du 3 mai 1844, le principe est encore énoncé sous la forme suivante: "Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable".
Cela permet à chaque propriétaire d'opter: il peut exercer personnellement la chasse chez lui s'il est titulaire d'un permis de chasser ou faire apport de son fonds à une libre association de chasseurs, ou, s'il est protecteur de la nature et des animaux, interdire la chasse sur ses terres.
Loi Verdeille
La loi Verdeille remet en cause ce régime général : là où se crée une ACCA, tout propriétaire foncier devient d'office membre de l'association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal. Seul le grand propriétaire foncier, possédant plus de vingt hectares d'un seul tenant (superficie portée à 60 hectares dans certains départements) peut faire opposition à l'intégration de son fonds dans ce territoire de chasse.
Toutes les communes du pays ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Ce texte ne s'applique que dans les départements dont les conseils généraux ont adopté le système Verdeille: une trentaine de départements. Les chasseurs peuvent alors préempter d'office les terrains, y compris appartenant à des militants de la cause animale.
Modification de la loi Verdeille
La thèse soutenue par Gérard Charollois devant la cour Européenne des Droits de l'Homme, siégeant à Strasbourg, consistait à soutenir que cette loi violait la liberté de conscience et de mode de vie, la liberté d'association qui est celle de ne pas adhérer à un groupement contraire à sa propre éthique et le droit de propriété de chacun sur ses biens.
La Cour retint l'ensemble de ces griefs par son arrêt du 29 avril 1999 (CHASSAGNOUX MONTION contre France).
Suite à cet arrêt de condamnation, la France modifia sa loi sur la chasse par la loi du 26 juillet 2000.
Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l'ACCA quelle qu'en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d'un multiple de cinq anniversaires de création de l'ACCA, en écrivant au préfet du département au moins six mois avant ladite date. Formalité lourde et inutile mais destinée à entraver l'exercice d'une liberté que le lésiglateur français ne pouvait plus nier.
La disposition légale se trouve présentement codifiée à l'article L422-10 du code de l'environnement.
