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Exercice illégal de la médecine en droit pénal français

- Wikipedia, 19/01/2012

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Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende^[1]. Il y a aussi exercice illégal quand le praticien (médecin ou dentiste) n'est pas inscrit au tableau départemental de l'Ordre, ou quand il en a été radié. À noter que les médecins peuvent également être condamnés pour l'incitation ou la complicité à l'exercice illégal.

Les médecins bénéficient donc du monopole de l'exercice de la médecine^[2]. Pourtant, du fait de la sous-utilisation d'autres professionnels de santé ou paramédicaux comme les opticiens, se développe la délégation médicale^[3].

Histoire

La loi du 19 ventôse an XI (10 mars 1803)dont le premier objectif est de mettre un terme au charlatanisme, institue la notion d’exercice illégal de la médecine^[4]. À cette époque, le médecin ne possède pourtant pas une efficacité supérieure aux « empiriques ». Tout au long du XIX^e siècle, l’ « exercice illégal de la médecine », est souvent le fait de membres du clergé ou de religieuses.

La loi Brouardel légifèrera également dans ce domaine.

La psychanalyse

En 1951, Miss Margaret Clark-Williams, psychanalyste non-médecin, est poursuivie en correctionnelle par le Conseil de l’Ordre des Médecins pour « exercice illégal de la médecine ». D'abord acquittée, elle est ensuite condamnée en seconde instance, en juillet 1953, pour exercice illégal de la médecine.