France : la nouvelle carte judiciaire prévoirait la suppression des tribunaux d'instance

20 septembre 2007. – Le journal Le Monde a fait état d'un document préparatoire de la Chancellerie selon lequel près de la moitié des tribunaux d'instance seraient fermés. Selon le quotidien du soir « Pour les tribunaux d'instance, le minimum serait de deux juges traitant 1 300 affaires civiles par an. Un tel seuil entraînerait la suppression de 207 tribunaux sur 473. Parmi les 271 conseils de prud'hommes, 87 seraient supprimés, sur la base de 25 affaires par conseiller et par an. Enfin, 69 tribunaux de commerce devraient disparaître sur 191. Le critère retenu est de 40 dossiers au minimum par juge. »

Ce document aurait été fraîchement accueilli dans les milieux judiciaires, que ce soit au niveau des magistrats que celui des auxiliaires de justice (avocats). La présidente de l'Association nationale des juges d'instance, Anne Caron-Déglise a notamment déclaré : « Nous sommes favorables à une remise à plat et au regroupement de certains tribunaux d'instance, mais cela ne peut reposer seulement sur des critères statistiques et géographiques (…) Les tribunaux d'instance s'occupent des litiges de la vie quotidienne des gens (expulsions, surendettement, saisie, tutelles). C'est une justice qui fonctionne bien. Il ne faut pas trop éloigner les citoyens de leur tribunal »

De son côté, la Chancellerie, par la voix de son porte-parole, a répondu que « Aucune décision n'est prise, aucun schéma n'est prêt (…) Plusieurs consultations ont été engagées. La ministre de la justice attend le retour de ces consultations, pour la fin du mois. La réforme de la carte judiciaire se fait dans la concertation et la transparence pour rendre la justice plus moderne et plus efficace. »

Selon le journal Le Monde, le coût social de cette réorganisation pourrait se monter à près de 500 millions d'euros.

Sources

• ((fr)) – Alain Salles, « Carte judiciaire : la chancellerie programme la suppression de la moitié des tribunaux d'instance ». Le Monde, 20 septembre 2007.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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