Droit en France : la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux une nouvelle fois retoquée par le Conseil constitutionnel

28 juin 2011. – Le Conseil constitutionnel vient une nouvelle fois de retoquer la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux dans les départements. La juridiction avait été saisie par 60 députés du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Ceux-ci contestaient notamment la procédure selon laquelle la loi a été adoptée.

Un texte déjà censuré par le Conseil

Déjà ces dispositions avait été censurées pour violation du principe d'égalité devant le suffrage^[1]. Le juge constitutionnel avait estimé que le nombre d'élus devait se baser sur des critères essentiellement démographiques. Il avait admis, que les écarts entre les différentes circonscriptions électorales pouvaient aller exceptionnellement jusqu'à 20 %, écarts devant être dûment justifiés admettant un tunnel d'amplitude pouvant aller jusqu'à 40 %. Lors de cette saisine, l'opposition avait dénoncé la pratique selon laquelle la majorité UMP au Parlement avait érigé cette exception en règle générale. Ceci avait engendrée de très fortes disparités entre les département pouvant aller jusqu'à 66 %. « Or ici, non seulement l'écart de 20% devient la règle, mais surtout, si l'exposé des motifs de l'amendement évoque effectivement des impératifs d'intérêt général, ce n'est pas pour justifier la mise en œuvre de cet écart, mais pour justifier qu'il y soit dérogé. On mesure là combien la logique du législateur est manifestement contraire à celle de votre haute juridiction. » dénoncèrent-ils. Ceci avait provoqué des écarts très importants pouvant aller jusqu'à 80 % dans le Languedoc-Roussillon.

Les députés avaient cité plusieurs exemples :

Le Conseil constitutionnel emboîta le pas en estimant que le « rapport du nombre des conseillers territoriaux » de ces département s'écartent « de la moyenne régionale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Il releva d'autres disparités dans les régions Midi-Pyrénées, Pays-de-Loire, Auvergne ou encore Rhône-Alpes.

Un vice de procédure fatal

Le projet fixant ce nombre avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale alors qu'il aurait dû l'être sur celui du Sénat. Le grief a été retenu par les Sages du Palais Royal qui ont estimé que la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution était applicable ; celle-ci stipule que « Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat^[3]. » Au nombre de ces projets de règles d’organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante, estime le Conseil. Anticonstitutionnellement, le texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il a donc été invalidé par le juge constitutionnel. Nicolas Sarkozy a immédiatement modifié le décret convoquant le Parlement en session extraordinaire, dont l'ordre du jour est déjà très lourdement chargé.

Source

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• ((fr)) –  « Décision n° n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 ». Journal officiel, page 10896, n° 148, 28 juin 2011.

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