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Instruction : la commission rogatoire internationale s’exécute suivant les règles procédurales de l’État requis
Les dernières actualités - Gayet, 3/07/2017
Le magistrat instructeur français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère, la lex fori s’appliquant tant aux conditions de fond que de forme des divers actes d’instruction.