Actions sur le document
France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique
- wikinews:fr, 30/03/2011
|
17 octobre 2007. – Le Conseil d'État a rendu une décision en date du 10 octobre 2007 en matière d'abandon de poste dans la fonction publique. Cette notion concerne la rupture de tout lien entre le fonctionnaire et son administration quand celui-ci refuse de joindre son poste de travail.
Un fonctionnaire hospitalier a été radié des cadres pour abandon de poste par le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire. L'agent a déféré la décision en question devant le Tribunal administratif de Paris qui lui a donné raison. Ce jugement a été confirmé par la suite par la Cour administrative d'appel de Paris.
S'étant pourvu en cassation, le Centre hospitalier a vu son recours rejeté non sans avoir obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel.
À l'occasion de cette décision, le Conseil d'État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer (…) une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable (…) lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure. » Le Conseil a ajouté, dans cette affaire qu'en « l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé ».
Le Conseil d'État, a estimé, contrairement au juge d'appel, que la production des certificats postérieurement au délai imparti par la mise en demeure adressée au fonctionnaire est de nature à justifier un abandon de poste. Dans cette affaire, l'intéressé avait reçu, le 4 juin, une mise en demeure pour rejoindre son poste le 9 juin 1997, à la suite d'une non reprise de fonction à l'expiration d'un congé maladie. Ce n'était que le 11 juin qu'il a fait parvenir deux arrêts maladie couvrant les périodes successives des 2 au 8 juin et du 9 au 18 juin. Ces arrêts sont parvenus au centre hospitalier le 13 courant. Il appartenait donc à l'intéressé de « prendre toutes les dispositions utiles afin de faire connaître à son administration avant la date limite fixée par la mise en demeure, les motifs qui le conduisaient à ne pas pouvoir reprendre son poste à cette date ».
En revanche, le Conseil d'État a donné satisfaction au fonctionnaire sur un autre point, se substituant ainsi au motif erroné en droit retenu par la Cour administrative d'appel. Le Conseil d'État a relevé que le fonctionnaire avait reçu un second courrier, le lendemain de la notification de la mise en demeure, par lequel le centre hospitalier « lui indiquant que toute absence injustifiée pouvait entraîner la suspension immédiate de son traitement et l’invitant afin d’éviter l’application de ces mesures (…) à bien vouloir lui fournir la justification de [son] absence ». Les magistrats ont estimé que la « la quasi-concomitance de ces courriers a pu mettre [le fonctionnaire] dans l’incertitude quant aux intentions réelles de l’administration à son égard et, par suite, quant aux démarches qu’il avait à suivre ». Les magistrat ont, en outre, pris en compte la situation personnelle de l'agent qui avait été très affecté par le décès de son épouse pour en déduire que « l’abandon de poste n’était pas caractérisé ».
Sources
- ((fr)) – « Arrêt du 10 octobre 2007 ». Légifrance, 16 octobre 2007.
Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.
