Droit en France : le « candidat des maires de France » débouté en cassation

10 juillet 2008. – La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation intenté par Gérard Schivardi dans l'affaire l'opposant à l'Association des Maires de France.

La candidature de M. Schivardi avait défrayé la chronique quand, l'an dernier, il s'était définit comme le « candidat des maires de France » lors de la dernière élection présidentielle. Pour cela, il avait utilisé cette appellation sur plusieurs supports dont son site Internet.

L'association des Maires de France, s'estimant lésée, avait donc saisi la justice afin d'interdire cette appellation qu'elle considérait comme illicite. Elle a obtenu gain de cause devant le juge des référés du TGI de Paris le 2 avril 2007. Le magistrat avait ordonné le retrait de cette appellation de tous les supports utilisés par le candidat à la présidentielle. Ayant relevé appel, l'intéressé a été débouté le 6 avril 2007 par la Cour d'appel de Paris.

S'étant pourvu en cassation, le requérant a argué il n'appartenait pas au juge judiciaire de statuer en matière d'élection présidentielle eu égard que son contentieux relevait de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel. Il reprochait, en outre, à la cour d'avoir jugé qu'un site internet ne constituait pas un matériel électoral soumis au contrôle de la Commission nationale de contrôle pour l’élection présidentielle. Ceci constituait, selon lui, un outrepassement de droit.

L'argumentation de M. Schivardi n'a pas été retenue par les Hauts magistrats. Ces derniers estiment que « dès lors que les mesures ordonnées pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portaient pas sur les documents électoraux, ni ne remettaient en cause un acte administratif préparatoire à l’élection, la cour d’appel s’est, à bon droit, reconnue compétente pour statuer sur la demande de l’AMF ».

la Juridiction suprême de l'ordre judiciaire a donc confirmé la position des premiers juges et rejeté le pourvoi.

Sources

Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews (voir la page de discussion pour plus de détails). Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).

• ((fr)) – « Arrêt n° 863 ». Cour de cassation, 9 juillet 2008.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous pouvez demander des rectifications (interwiki à ajouter, retirer ou modifier, orthographe, grammaire ou autre) dans la page Wikinews:Intervention sur une page archivée.