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Suisse : les étrangers seront davantage contrôlés avant de pouvoir acheter une maison
- wikinews:fr, 29/07/2010
16 juillet 2010. – La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf souhaite modifier la législation suisse afin d'assurer qu'un étranger désirant acheter une maison sur le territoire national ne soit pas recherchée au niveau international. Cette proposition fait suite à l'affaire Roman Polanski qui s'est terminée il y a quelques jours par la libération du réalisateur.
Actuellement l'administration fédérale, et en particulier le Département de la Justice doit accorder une dérogation lorsqu'une personne vivant à l'étranger désire acheter un bien foncier en Suisse, ce qui est interdit par la loi. Or, lors d'une telle demande de dérogation, aucun contrôle visant à savoir si le requérant est recherché n'est effectué. C'est cette loi que la conseillère fédérale désire changer, les détails de cette modification devant encore être étudiés selon une communication faite par son porte-parole qui confirmait ainsi une information parue dans un quotidien suisse-allemand.
Le cinéaste Roman Polanski a ainsi pu acheter, en 2006, un châlet à Gstaad alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international. Par la suite, lors de son arrestation, la possession de ce châlet avait été utilisée comme argument contre son extradition aux États-Unis selon le principe de bonne foi : il ne pouvait en effet, selon l'interprétation de la loi faite par Eveline Widmer-Schlumpf, s'attendre à être arrêté en Suisse alors même que les autorités fédérales l'avaient autorisé à acheter ce bien immobilier.
Sources
- ((fr)) – ATS, « Achat de maison en Suisse: les étrangers seront davantage contrôlés ». Romandie.com, 15 juillet 2010.
- ((fr)) – ATS, « Achat de maison en Suisse: les étrangers seront davantage contrôlés ». 24 heures, 15 juillet 2010.
- ((fr)) – ATS / fru, « Achat de maison: les étrangers seront plus contrôlés ». Télévision suisse romande, 15 juillet 2010.
