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Droit en France : la Cour de cassation juge discriminatoires les compléments de salaires à La Poste
- wikinews:fr, 30/03/2011
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28 février 2009. – La Cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de complément de salaires. L'Assemblée plénière devait se pencher sur le « complément poste » instauré au sein de l'établissement public La Poste. Cet établissement gère du personnel appartenant à différents statuts : les fonctionnaires et les salariés de droit privés. En 1993, son conseil d'administration avait décidé de regrouper l'ensemble des primes des fonctionnaires en un complément indemnitaire unique mensualisé payés aux fonctionnaires. En 1995, ce dispositif a été étendu aux personnels de droit privé.
Fixé selon une base prédéfinie pour les fonctionnaires, le complément était déterminé, pour les salariés, en fonction des négociations salariales avec les syndicats. Ceci avait pour effet de verser des montants inférieurs aux personnels de droit privé. La situation a perduré jusqu'en 2003. Plusieurs de ces salariés ont contesté ce mode de calcul « soutenant que La Poste n’avait pas respecté les dispositions de la délibération du conseil d’administration du 25 janvier 1995 ».
Ayant porté l'affaire devant la justice prud'hommale, ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Lyon, le 25 février 2005. La Poste s'est donc pourvue en cassation et obtient gain de cause le 21 décembre 1996. Selon sa chambre sociale, « les agents contractuels dont la rémunération résultait de négociations salariales annuelles dans le cadre d’une convention collective ne se trouvaient pas dans une situation identique à celles des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement ». Cette doctrine légalisait certaines différences de traitement au sein d'un établissement employant des personnes sous différents régimes.
Saisie du dossier, la Cour de renvoi de Grenoble a confirmé la décision de son homologue de Lyon, s'opposant à la jurisprudence de la Cour de cassation. Un nouveau pourvoi a été introduit par La Poste laquelle contestait la compétence des juges judiciaires. L'opérateur public contestait la décision du juge d'appel écartant plusieurs décisions de la Poste. Selon elle, il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un acte administratif.Il revenait à la Haute juridiction de se prononcer en assemblée plénière.
L'exception d'incompétence a été rejetée : « le moyen qui, au soutien d’un pourvoi sur un arrêt rendu sur renvoi après cassation, tend à soulever l’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le litige, est irrecevable »
Contrairement aux conclusions de son rapporteur général, l'Assemblée plénière est revenue sur sa jurisprudence, confirmant ainsi la position grenobloise. Il a donc été jugé que « si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé ».
Selon les magistrats, c'est donc à bon droit que la cour d'appel avait relevé que ce complément, issu du regroupement des primes non spécifiques à la Fonction publique, avait été étendu à l'ensemble des personnels. En outre, cette rémunération « était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste ». La cour d'appel de Grenoble, a donc retenu, à bon droit « que La Poste ne fournissait pas d’explication sur le niveau annuel inférieur du “complément poste” servi à celui-ci, ce dont il résultait que la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003 n’était justifiée par aucune raison objective pertinente ». Fort de cette constatation, elle a pu décidé que le principe « à travail égal salaire égal » avait été méconnu. Le pourvoi de La Poste a donc été rejeté.
Voir aussi
- L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 février 2006.
- L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 février 2009.
Sources
- ((fr)) – « Pourvoi n° 05-41.919 ». Légifrance, 21 décembre 2006.
- ((fr)) – « Pourvoi n° 08-40.059 ». Cour de cassation, 17 février 2009.
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