Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile

10 janvier 2011. – La Cour de cassation a rendu, dans sa formation la plus solennelle, un arrêt concernant les enregistrements sonores pris à l'insu des personnes. Dans cette affaire, l'assemblé plénière devait se prononcer sur la force probante de tels enregistrements en matière commerciale.

Dans les deux affaires, les sociétés Philips France et Sony France ont été mises en cause dans des pratiques anti-concurrentielles sur la base d'enregistrements établis à leur insu. Le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions en s'appuyant sur ceux-ci bien que les sociétés avaient opposé une fin de non-recevoir à leur encontre. Ces sanctions ont été confirmées sur un premier appel qui a été cassé. Aussi, la Cour de renvoi a maintenu la décision des premiers juges d'appel, provoquant un deuxième pourvoi en cassation.

Comme le prévoient les textes en vigueur, l'assemblée plénière a été saisie de la question. Celle-ci a donné raison à ces sociétés en s'appuyant sur deux règles de droit.

En premier lieu, « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ». En deuxième et dernier lieu, « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».

L'arrêt a été cassé une deuxième fois, montant ainsi l'attachement de la haute juridiction au principe de loyauté dans l'administration de la preuve en matière civile. L'affaire a été renvoyée une deuxième fois devant la même cour de renvoi (composée différemment). Cette dernière devra donc se plier à la règle de droit énoncée par l'assemblée plénière, ce dont elle n'était pas obligée lors de la première décision de cassation.

Voir aussi

• L'arrêt n° 587 de la Cour de cassation sur Wikisource.

Source

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• ((fr)) – « Arrêt n° 587 ». Cour de cassation, 10 janvier 2011.

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