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Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié
- wikinews:fr, 30/03/2011
28 novembre 2006. – Un récent arrêt du Conseil d'État français précise les contours du droit à défense en cas de licenciement des salariés protégés.
C'est par un arrêt de section en date du 24 novembre 2006 que la « Haute Juridiction » a rappelé ce principe. Ainsi, les salariés disposant d'un mandat de représentation du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle. Ainsi, « lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé ».
À cet égard, les juges exercent un contrôle normal sur les recours exercés contre la décision des autorités administratives autorisant ou non le licenciement de l'intéressé :
- enquête contradictoire exercée par l'inspection du travail ;
- droit à la défense du salarié pouvant être assisté par un représentant de son syndicat ;
- information suffisante du salarié sur les griefs à son encontre ;
- accès à l'intégralité des pièces du dossier produit par l'employeur, y compris les attestations nominatives ;
- lorsque l’accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur ;
- analyse de la gravité des faits reprochés au salarié ;
- analyse des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont le salarié est investi.
Ainsi, le Conseil d'État vient de censurer un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris pour le non respect de ces principes. La Cour avait estimé que le caractère nominatif des documents mettant en cause le salarié faisait obstacle à leur communication.
- La compétence de la juridiction administrative
La procédure instituée par le Code du travail fait l'objet d'un contentieux abondant. La procédure de licenciement impose une autorisation préalable de l'autorité administrative, en l'occurence, l'inspection du travail. Les autorisations ou les refus sont des actes administratifs dont le contentieux relève des tribunaux administratifs. Ces derniers sont amenés à se prononcer sur les motifs du licenciement du salarié protégé, alors que le contentieux du travail relève normalement des juridictions prud'hommales.
Sources
- ((fr)) – Conseil d'État, « Requête 284208 ». légifrance, 24 novembre 2006.
