France : la Cour de cassation se prononce sur les correspondances privées adressées sur son lieu de travail

Fichier:Derecho.svg 21 mai 2007. – Un salarié peut-il se faire adresser à l'adresse de son entreprise des correspondances personnels à caractère pornographique ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de cassation réunie, pour la cause, en Chambre mixte.

Un salarié s'était fait adresser une revue pour couples échangistes à l'adresse de son entreprise : elle mentionait comme adresse, « son nom, sa fonction et l’adresse de l’entreprise ». Le service du courrier, l'ayant ouverte, l'avait laissé en évidence à l'attention de son destinataire.

D'autres salariés, ayant vu cette revue mise en évidence, s'en sont offusqués et l'employeur, devant le trouble provoqué par cette revue, a infligé à son destinataire une sanction de rétrogradation.

Mécontent de cette mesure, le salarié a donc porté l'affaire devant les instances prud'hommales qui l'ont débouté y compris devant la Cour d'appel de Nancy. Saisie d'un pourvoi contre l'arrêt en question, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte pour trancher la question de droit.

En ce qui concerne l'ouverture du pli par le service du courrier, les magistrats ont estimé, en l'absence de toute mention du caractère personnel de la correspondance, qu'il ne pouvait y avoir de violation du secret des correspondances.

En revanche, elle estime que le « trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu, d’autre part, que la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat, et enfin, que l’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. »

L'arrêt a donc été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Reims.

Sources

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• Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué relatif à l'arrêt n° 251 du 18 mai 2007 ». Cour de cassation, 18 mai 2007.
• ((fr)) – « Arrêt n° 251 du 18 mai 2007 ». Cour de cassation, 18 mai 2007.

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