Droit en France : l'obligation du juge de vérifier le caractère averti ou non de l'emprunteur dans les litiges l'opposant à sa banque

21 septembre 2008. – La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu jeudi 18 septembre 2008 vient de définir le contrôle du juge dans l'obligation d'information d'une banque vis à vis de ses clients.

L'affaire portait sur un prêt d'un montant de 129 581,66 € octroyé par le Crédit agricole en faveur d'un couple en vue d'ouvrir un village de vacances. Très vite ils ne purent rembourser le prêt à la suite du débit de leur compte d'un montant de 38 112,25 €. Ceci concernait deux traites au profit de la société de construction avec laquelle ils étaient en relation.

Ils ont attaqué le Crédit agricole en justice en dommages-intérêt. La Cour d'appel d'Agen leur a donné partiellement raison en limitant leurs prétentions au montant des deux traites débitées de leur compte. Les juges avait estimé que les époux ne « sauraient sérieusement reprocher au Crédit agricole, dès lors qu’ils envisageaient de se lancer dans une activité commerciale a priori rentable nécessitant un déblocage immédiat de fonds et que les charges de l’emprunt n’étaient pas excessives au regard de leur situation personnelle et des revenus susceptibles d’être engendrés par cette activité, d’avoir commis une faute en leur octroyant un crédit manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement ». L'arrêt ajoutait : « les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crédit agricole une information plus étendue que celle d’avoir attiré leur attention sur les charges du prêt ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a battu en brèche l'argumentation de la Cour d'appel. Selon les hauts magistrats, il incombait au juge inférieur de préciser si les intéressés « étaient des emprunteurs non avertis et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des “charges du prêt” mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt ».

Fort de cette constatation, la juridiction suprême française a relevé une telle absence de motif puis a cassé l'arrêt attaqué. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Bordeaux.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 849 ». Cour de cassation, 18 septembre 2008.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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