Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État

Le Palais Royal

20 octobre 2006. – Par une décision en date du 18 octobre 2006, la section du contentieux du Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir, le décret n° 2004‑1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants ainsi que les arrêtés pris pour son application.

Les magistrats ont relevé que « l’ensemble des emplois que comporte l’ensemble des professions relevant du secteur des hôtels, cafés et restaurants ne sont pas de la nature de ceux pour lesquels les dispositions de l’article L. 212‑4 du code du travail ont prévu la possibilité d’établir un régime d’équivalence. Ainsi, le décret litigieux, en fixant la durée légale du travail à 39 heures dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants pour l’ensemble des salariés de ce secteur sans limiter l’institution de ce régime d’équivalence à ceux des emplois de ces professions qui comportent des périodes d’inaction, a méconnu ces dispositions ».

L'arrêt a été rendu par un arrêt de section, la deuxième composition solennelle de la Haute Juridiction juste après l'Assemblée du contentieux. Ce sont sous ces formations de jugement que sont rendues les décisions qui font « jurisprudence ».

Cette décision a été contestée par M. Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée Nationale. Il a manifesté sa volonté de déposer des amendements avec effet rétroactif lors de l'examen projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Ceux-ci auraient pour effet de valider le texte annulé par le Conseil d'État et de faire échec aux paiement des heures supplémentaires dues aux salariés.

La position des députés UMP se heurtera à plusieurs obstacles juridiques majeurs 

1. Au niveau constitutionnel, une remise en cause de l'autorité absolue de la chose jugée est de nature à porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. De plus, l'annulation contentieuse d'un texte a pour effet qu'il n'ait jamais existé ni pu emporter la moindre conséquence. Enfin, de tels cavaliers législatifs font l'objet d'examen plus critique de la part du Conseil constitutionnel ;
2. Les dispositions préconisées risquent d'être mises en échec pour inconventionnalité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et son Premier protocole additionnel. Le Conseil d'État a utilisé par le passé ce motif en matière de pension civile des fonctionnaires et des militaires.

De son côté, le Gouvernement préfère une renégociation rapide d'un nouvel accord entre les partenaires sociaux.

Sources

• ((fr)) – Le Monde avec Reuters, « Hôtels-restaurants : le gouvernement veut une renégociation "immédiate" ». Le Monde, 19 octobre 2006.
• ((fr)) – Conseil d'État, « Décision du Conseil d'État ». Conseil d'État, 18 octobre 2006.
• Communiqué de presse : ((fr)) « Le Conseil d’État annule les dispositions règlementaires validant et étendant le régime d’équivalence qui avait fixé à 39 heures – ou 37 heures dans certains cas – la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ». Conseil d'État, 18 octobre 2006.
• ((fr)) – République Française, « Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 ». Journal Officiel, 1er janvier 2005.
• Droit du Contentieux Administratif, de René Chapus, éditions Montchrestien, collection DOMAT.

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