Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion

9 décembre 2007. – Dans une décision rendue le 30 novembre 2007, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle un fonctionnaire en longue maladie a droit à la promotion de grade.

L'affaire portait sur le refus de la ville de Saint-Tropez d'intégrer un fonctionnaire dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale au motif qu’étant en congé de longue durée il ne pouvait être admis à subir les épreuves d’un examen professionnel. Le Tribunal administratif de Nice avait confirmé la position du maire sur ce point de droit.

Fidèle à sa position, maintes fois redite, le Conseil d'État a rappelé les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 qui stipulent qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé mais que « Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ».

Or, un fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée reste toujours en position d'activité que ce soit dans la fonction publique de l'État^[1], territoriale ou hospitalière.

Ainsi donc, « la participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité ; qu’elle n’est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l’accomplissement effectif des fonctions qu’il est dans l’impossibilité d’exercer dans le service au sens de l’article 57 précité et qu’elle ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret précité du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire ».

Aucun texte ne fait donc obstacle à ce que les agents en congé de longue durée conservent leur droit à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade, que cet avancement soit prononcé au choix ou à l'ancienneté. De plus, la circonstance qu'un fonctionnaire ait obtenu un tel congé ne saurait, à elle seule, constituer une nécessité de service justifiant une dérogation à l'ordre du tableau et le refus de nomination de cet agent dans le grade en question. Cela avait été le cas d'un commissaire de police nommé sur un tableau d'avancement au titre de l'année 1980 et placé en congé longue durée durant les années 1980 à 1982^[2].

Le Conseil d'État a donc annulé le jugement et la décision litigieuse du maire de Saint-Tropez pour enjoindre ce dernier « de prononcer cette intégration à compter du 21 janvier 2000, date de la publication au Journal officiel du décret du 20 janvier 2000, et de reconstituer en conséquence la carrière de l’intéressé ». Un délai de trois mois a été donné pour l'exécution de la décision.

Cette affaire constitue donc un rappel aux administrations, organismes ou établissements publics dont certaines opposent de tels motifs pour refuser une promotion de grade à ses agents se trouvant dans une situation similaire.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 280401 ». Légifrance, 3 décembre 2007.

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