Droit en France : les conventions fiscales entre l'État et les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont de nature organique

Île de Saint-Martin

22 janvier 2010. – Le Conseil constitutionnel a validé, hier, les deux lois organiques autorisant les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy à percevoir des impôts de source locale. À cette occasion, le Conseil a rappelé le principe de valeur constitutionnelle « de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».

De surcroît, les lois disposent d'une « convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que « cette convention devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ».

« En outre, ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur organique par l'article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l'évasion fiscale », relèvent les juges.

Voir aussi

• La décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC, sur Wikisource.
• La décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 DC, sur Wikisource.
• La décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC, sur Gdn.
• La décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 DC, sur Gdn.

Source

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• ((fr)) – « Décision n° 2009-597 DC ». Conseil constitutionnel (France), 22 janvier 2010.

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