Guerre d’Algérie. Droit et non-droit

Guerre d’Algérie : il y a cinquante ans, la France et le Front de libération nationale (FLN) signaient les accords d’Évian qui, avec le référendum d’autodétermination, amenaient l’indépendance et annonçaient ainsi la fin de l’Algérie française.

Mais le terme de « guerre d’Algérie » ne fut reconnu que très tardivement en France. Pendant le conflit, l’État français ne parlait que d’opérations de pacification ou de maintien de l’ordre et de la loi. Le terme officiellement employé à l’époque était « événements d’Algérie » et, en Algérie, on parlait de « révolution algérienne ».

C’est Jacques Chirac qui, au cours de son premier mandat, en juin 1999, a finalement employé ce terme. La France a donc reconnu la guerre mais seuls les actes individuels commis par les militaires ont été également reconnus officiellement. Le caractère organisé de la répression des Algériens du FLN par les militaires au nom de l’État français, lui, n’a jamais été reconnu. Et comme il n’est plus possible de punir un crime des dizaines d’années après, les crimes commis pendant la guerre d’Algérie n’ont pu être qualifiés.

Arlette Heymann-Doat retrace l’histoire de la colonisation algérienne, qui fut, dès 1830, le point de départ d’un droit à deux vitesses ne retenant que deux catégories de personnes : les colons et les indigènes, soit ceux qui avaient des droits et ceux qui n’en avaient pas. Seuls les colons étaient citoyens français et bénéficiaient du droit français, alors que les indigènes étaient soumis à un droit spécifique les maintenant dans un statut inférieur de colonisés.

Pendant la guerre d’Algérie, la justice, largement devenue militaire, a accentué les inégalités : couvre-feu, internements, assignations à résidence, etc., étendant même en métropole les pouvoirs spéciaux attribués aux autorités. Autant de mesures prises « pour le maintien de l’ordre » et que la justice ne contrôle pas.

En 1962, les accords d’Évian ne marquèrent pas la fin des violences et les auteurs d’exactions, après la guerre, ne furent pas poursuivis. Une loi d’amnistie, votée le 31 juillet 1968, couvre l’ensemble des infractions commises en Algérie. Cette loi prévoit dans son article 1^er que : « Sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d’Algérie. Sont réputées commises en relation avec la guerre d’Algérie toutes infractions commises par des militaires servant en Algérie ». Pour les Algériens, encore, la situation de non-droit perdure, jusqu’en février 2011 où le Conseil constitutionnel reconnaît enfin aux Harkis le droit de bénéficier d’aides et d’allocations, jusqu’ici subordonnées à la possession de la nationalité française.

Avec la reproduction de quelque cent cinq décisions juridiques, de 1830 à 2011, et au travers des commentaires de l’auteur, cet ouvrage nous invite à faire la part du droit et du non-droit.

Catherine Faivre
Rédaction dalloz

Arlette Heymann-Doat, Guerre d’Algérie. Droit et non-droit, Dalloz, coll. « À savoir », 224 p., 3 €.