Brésil : la commission des lois du Sénat approuve la procédure de divorce par Internet

2 septembre 2009. – Les procédures de séparation de corps et de divorce par consentement pourront bientôt être facilitées par les tribunaux. La Commission des lois constitutionnelles et de la Justice ^[1] (CCJ) du Sénat a approuvé la dernière mouture d'un projet qui permet l'utilisation de l'Internet afin d'accélérer la séparation des couples.

Le sénateur Serys Slhessarenko (PT-MT), rapporteur de l'affaire, a déclaré que la proposition vise à permettre aux conjoints d'entrer dans ces processus sans devoir se déplacer au palais de justice ou au bureau des enregistrements.

Le projet de loi réglemente également la division des biens matrimoniaux, la disposition de la maintenance et la régularisation des noms des conjoints.

Pour entrer en vigueur, le projet doit être approuvé en assemblée plénière et recevoir l'approbation du président de la République.

Cet article reprend la totalité ou des extraits de la dépêche de l'agence de presse Agência Brasil, publiée sous la licence Creative Commons Attribution 2.5 , intitulée
«  CCJ do Senado aprova divórcio pela internet » datée du 2 septembre 2009.

Source

• ((pt)) – Marcos Chagas, « CCJ do Senado aprova divórcio pela internet ». Agência Brasil, 2 septembre 2009.

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