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Droit en France : la Cour de cassation confirme l'existence du harcèlement moral au sein d'une association
- wikinews:fr, 9/04/2011
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9 février 2010. – La Cour de cassation a confirmé, le 10 novembre dernier, l'existence d'un harcèlement moral au sein d'une association. L'affaire prend sa source lors de l'arrivée du nouveau directeur au sein de l'un des établissements de l'association Salon Vacances Loisirs, sis à Lus-la-Croix-Haute. L'un des salariés, gardien de l'établissement et chauffeur, entretient, avec un autre collègue, des relations difficiles avec ce directeur.
L'historique du litige
Le directeur ignore complètement le salarié. Il communique au moyen d'un tableau, ne lui donne aucune instruction alors qu'il donne du travail à un emploi-jeune, sans compter le son blessant vis-à-vis de son employé. Il exerce, par la suite, une pression destinée à lui faire quitter son travail. Le 20 août 2003, il a une altercation avec le directeur du centre l'amenant par se plaindre le 29 août par courrier auprès de la direction de l'association. Le directeur lui demandait d'effectuer un transport pendant sa journée de congé du 25 août 2003. Cet épisode marque le point de non-retour. Il consulte son médecin, qui le place en arrêt de travail du 21 août au 27 novembre 2003. Le praticien constate « un état pitoyable : en pleurs, ce qui chez un homme très calme habituellement était étonnant ». Le 15 septembre, il subit une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui confie le dossier à un médecin psychiatre. Dans sa lettre, il écrit : « Je le trouve très dépressif, pleurant même devant moi. Le tableau qu'il décrit me semble relever du harcèlement moral et me rappelle le cas de l'une de ses collègues ayant également été victime de harcèlement par le même directeur il y a un an et demi et pour laquelle je vous avais également consulté ». Cet état est confirmé par le spécialiste le 15 octobre.
Dès de sa reprise de travail, la situation s'aggrave. Le 10 mai 2004, il est de nouveau en congé maladie, pour ne plus reprendre son travail. Le 30 août, il se plaint une nouvelle fois auprès de la direction de l'association.
Lors de sa seconde visite de reprise, il a été reconnu « inapte médicalement et définitivement à tous postes à Lus-La-Croix-Haute ». Le médecin précise qu'il « serait apte à un poste sans contact avec son directeur actuel ». Le 9 mai 2005, l'association le licencie pour inaptitude physique.
La justice constate le harcèlement moral
Le salarié se tourne vers la justice prud'homale. Débouté en première instance par le Conseil de prud'hommes de Valence, il interjette appel. Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2007, la Cour d'appel de Grenoble lui donne gain de cause, reconnaissant l'existence d'un harcèlement moral. « L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'est que la conséquence de cette situation de harcèlement », le médecin ayant précisé que le salarié « serait apte à un poste sans contact avec son directeur actuel », note la Cour. Fort de ces constatation, le jugement a été infirmé, et l'association condamnée à verser la somme de 25 000 € de dommages-intérêts au salarié.
L'association s'est immédiatement pourvue en cassation. La Cour déboute la requérante. Dans un considérant de principe, elle rappelle que « pouvant caractériser un harcèlement moral, les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Aussi, après avoir relevé que « le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe », ceci s'est traduit, pour le salarié « sa mise à l'écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif ». Ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, elle a ainsi « caractérisé un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser ». C'est donc à bon droit que la Cour d'appel de Grenoble a prononcé la nullité du licenciement.
Voir aussi
- L'arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
- L'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Grenoble, sur Wikisource.
- L'arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.
Sources
- ((fr)) – « Pourvoi n° 07-65.321 ». Légifrance, 9 février 2010.
- ((fr)) – « L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble ». Légifrance, 8 octobre 2007.
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