Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice

2 décembre 2010. – Dans un arrêt rendu mercredi 1^er décembre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel « on ne saurait s'enrichir de la Justice ». L'affaire porte sur un litige contractuel entre des personnes résidentes en Californie et une société domiciliée en France. À la suite de ses manquements concernant la fabrication d'un bateau par cette société, les époux acquéreurs avaient alors saisi la justice californienne qui leur a donné gain de cause. Les montants alloués par la Cour suprême de Californie (comté de Alameda) ont été fixés à « 3 253 734,45 USD, se décomposant en 1 391 650,12 USD, pour la remise en état du bateau fabriqué par la société française qu’ils avaient acheté 826 009 USD, 402 084,33 USD pour les frais d’avocats et 1 460 000 USD, à titre de dommages intérêts punitifs ».

Fort de cette décision, les particuliers saisissent la justice française pour obtenir l'exécution de la décision américaine. Dans un premier temps, la cour d'appel de Poitiers les déboute invoquant l'incompétence de la juridiction californienne dans cette affaire. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui reconnaît la compétence des juges Outre-Atlantique. Saisie de nouveau sur renvoi, la cour de Poitiers rejette une nouvelle fois la demande d'exécution. La cour de renvoi a alors estimé que « la décision contrevenait à l’ordre public international. »

Saisie une nouvelle fois de l'affaire, la première chambre civile rejette le pourvoi introduit par les particuliers en question. Le nœud du problème concerne les très lourds dommages-intérêts punitifs infligés à la partie perdante. Leur montant dépasse nettement le montant des frais de remise en état du bateau pour s'y ajouter à ces dernières. Ce type de condamnation est monnaie courante aux États-Unis où les indemnités allouées sont sans commune mesure avec le préjudice réel et procurent une source de revenu non négligeable, notamment pour les cabinets d'avocats payés au pourcentage des sommes obtenues.

Selon la cour, « si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur. » Après avoir relevé que la décision étrangère a accordé à l’acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépasse très largement cette somme, la cour d’appel a pu en déduire que « le montant des dommages intérêts était manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France. »

Voir aussi

• L'arrêt n° 1090 de la Cour de cassation sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « l'arrêt n° 1090 de la Cour de cassation ». Cour de cassation (France), 1^er décembre 2010.

• ((fr)) – « Pourvoi n° 05-20.473 ». Légifrance, 22 mai 2007.

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