France : relèvement du plafond des frais bancaires lors des incidents de paiement

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16 novembre 2007. – Un décret^[1] paru aujourd'hui au Journal officiel relève, dans certains cas, de 66 % le plafond des frais bancaires lors des incidents de paiement.

Le dispositif ancien^[2] prévoyait que « l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 euros » lorque le chèque rejeté ne dépassait pas la somme de 50 €.

Un nouveau dispositif vient modifier en profondeur la tarification en question. Le nouveau texte dispose désormais que ces frais, de toutes natures, « ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR ».

En revanche, la notion des frais à inclure dans ces sommes plafond a été entièrement redéfinie et précisée. Ainsi, ces frais « comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. »

Par ailleurs, le décret instaure un nouveau plafond de facturation^[3] pour les incidents de paiement. Dorénavant, les frais prélevés ne pourront être supérieurs au montant du chèque dans la limite de 20 €. Il en est de même en cas de rejets successifs par la banque en ce qui concerne la même opération. Chose nouvelle, le client pourra demander le remboursement des sommes excèdant le plafond ainsi institué.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 16 mai 2008.

Sources

• ((fr)) –  « Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 ». Journal officiel, page 18766, 16 novembre 2007.
• ((fr)) – « Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 ». Légifrance, 16 novembre 2007.

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