L’égalité entre les femmes et les hommes face à la qualité du droit

Le président de la République et le Premier ministre se sont engagés à placer l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques publiques. Au sein du gouvernement, la ministre des droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem, est spécifiquement chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans divers domaines. Cet objectif ne s’arrête toutefois pas aux portes du ministère du droit des femmes.

En effet, depuis deux circulaires en date du 23 août 2012, chaque membre du gouvernement doit désormais prendre en compte, dans son champ de compétence, les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment à l’occasion de la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires. Désormais, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes se trouve pleinement intégrée dans les méthodes de préparation des textes. Les lignes directrices et les grilles d’analyse pour l’élaboration des études d’impact seront donc enrichies par cette méthodologie complémentaire. Les hauts fonctionnaires à l’égalité des droits et les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation, désignés dans chaque ministère, devront être mobilisés dans cette démarche de prise en compte systématique des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes au stade de l’évaluation préalable des projets de loi.

La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaire de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, est applicable aux projets de loi et aux textes réglementaires présentant des enjeux à cet égard. Elle prévoit que la dimension des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes sera désormais systématiquement prise en compte dans les travaux d’évaluation préalable des dispositions en projet, et l’étude d’impact qui accompagne ces textes en traitera. Les rédacteurs devront s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n’aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes. Il leur reviendra donc d’apprécier si ces dispositions ont pour effet direct ou indirect de favoriser un sexe au détriment d’un autre. Ils devront ainsi apprécier si elles peuvent avoir des conséquences négatives ou aggraver une situation existante, par exemple en matière d’égalité professionnelle, d’accès aux droits ou d’effectivité des droits. Ils devront par ailleurs s’interroger sur l’opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes.

Après dépôt au parlement, le ministère des droits des femmes publiera sur son site les études d’impact des projets de loi présentant des enjeux significatifs en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Le  Premier ministre dressera un premier bilan de l’application de ce nouveau dispositif à l’automne 2013.

L’objectif du gouvernement est donc de traduire de manière concrète une meilleure prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la réalité juridique, politique, administrative, et sociale de toutes les actions de l’État. Il souhaite que l’État soit exemplaire en matière d’égalité professionnelle au travers d’une plus grande mixité dans les nominations aux plus hauts emplois de l’État, des régions, départements, communes et établissements de santé. Un suivi de ces nominations sera réalisé et rendu public sur le site du gouvernement.

La circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, met en charge la ministre des droits des femmes de faire progresser l’égalité, la parité et la protection, au travers d’une prise de conscience par l’ensemble de l’équipe gouvernementale des conséquences directes et indirectes des stéréotypes qui existent dans notre société. Pour ce faire, elle préparera un plan d’action sur 2013-2017 qui constituera la feuille de route du gouvernement en la matière.

Cette circulaire prévoit également qu’un haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits devra être désigné. Il aura la responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il dressera l’état des lieux en la matière. Il suivra les travaux relatifs au renforcement de la prise en compte de la question des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la préparation des textes législatifs et réglementaires. Ces nouvelles instructions devraient, nous l’espérons, enrichir la qualité de notre droit qui se doit de répondre aux valeurs fondamentales d’un État moderne et démocratique.

Stéphanie Gasnier
Docteur en droit, diplômée notaire
Enseignante vacataire à l’université de Limoges